Objectifs, programme, validation de la formation
- Appréhender les principaux changements issus de la réforme.
- Être en mesure d'analyser les impacts sur son activité.
- Pouvoir déterminer les modifications indispensables à mettre en œuvre au niveau de son organisation et de ses documents contractuels.
Remise en perspective de la réforme
- Les objectifs de la réforme
- Entrée en vigueur et conflit entre loi ancienne et loi nouvelle
- Évaluer l'impact concret de la réforme : distinguer le droit général et le droit spécial, les dispositions impératives et supplétives
La conclusion du contrat
- Le devoir d'information
- Les pourparlers
- L'offre et l'acceptation de la proposition
- Matérialisation de ces éléments dans la pratique commerciale
Le contenu du contrat
- Les règles en matière de prix
- La nouvelle donne en matière de clauses abusives
- Imprévision et force majeure : définition et mise en pratique
- Durée et fin du contrat
L'exécution du contrat
- Les modalités d'exécution du contrat
- Les incidents dans l'exécution et leurs résolutions : refus d'exécuter, exécution forcée, indemnisation du préjudice
Les autres aspects de l'ordonnance du 10 février 2016
- La preuve : impact dans l'activité
- Les règles concernant le paiement, la compensation et la mise en demeure
- Les suretés : cession et délégation de créance
Les autres actualités du droit commercial en 2016
- Loi de recouvrement des petites créances
- L'obligation de médiation dans les litiges entre professionnels et particuliers
Méthode pédagogique
- Exposés, cas pratiques, retours d'expériences, travaux individuels et ateliers collectifs sur les pratiques actuelles et les modifications à apporter aux documents contractuels
Attestation de formation
Non certificiante
Sans niveau spécifique
