- Maîtriser l'ensemble du déroulé de la procédure collective, afin d'intervenir auprès du bon interlocuteur, en respectant les dispositions légales.
- Acquérir les bases de la procédure de revendication de matériel.
Le cadre des procédures collectives
- Les différentes procédures ayant vocation à traiter les difficultés des entreprises
- Les différents intervenants : administrateur, liquidateur, représentant des créanciers,…
L'action fondamentale du créancier : la déclaration de créance
- Présentation des règles régissant la déclaration
- Atelier de mise en pratique de la déclaration de créance
- La contestation de créance : comment se positionner
- Les droits et obligations des créanciers/fournisseurs
Les différentes actions permettant de réduire sa créance
- Comment réduire son risque et le montant de sa créance dans le cadre de la procédure collective
- La revendication de matériel
- L'intervention auprès de tiers
Le suivi de la procédure collective
- Les différentes possibilités d'intervention du créancier
- La clôture de la procédure collective ; conséquences pour le créancier
Mise en pratique
Attestation de formation
Non certificiante
Sans niveau spécifique