DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Permis d'exploitation pour les loueurs de chambres d'hôtes

Date de mise à jour : 31/01/2024 | Identifiant OffreInfo : 03_2102759F
Information fournie par :
Via Compétences (Carif-Oref Auvergne-Rhône-Alpes)

Certification et éligibilité au compte personnel de formation

  • Permis d'exploitation pour les loueurs de chambres d'hôtes - Code CertifInfo 87833
    • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Assurer avec sérénité l‘exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations.

Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, les voisins, salariés et administrations.

Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d'alcool (dispositions extraites du Code de la Santé Publique).

Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d'alcool.

Programme de la formation


  • Le cadre législatif et réglementaire

  • La responsabilité civile et pénale du dirigeant

  • Les affichages obligatoires

  • Les obligations de protection des consommateurs

  • La prévention et la lutte contre l'alcoolisme

  • La protection des mineurs

  • La prévention et protection de l'ordre public

  • La législation sur les stupéfiants

  • La revente de tabac

  • La lutte contre le bruit

  • La lutte contre les discriminations

  • La fermeture administrative

  • Les réglementations locales

Validation et sanction

Permis d'exploitation pour les loueurs de chambres d'hôtes

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
7 heures en centre, 7 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Bénéficiaire de l'action

Conditions d'accès

Public(s)
Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

formation entièrement présentielle
Adresse
45 Avenue jean jaurès
73200 - Albertville
Responsable : Antenne interconsulaire CCI Savoie
Téléphone fixe : 0479321810
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Contacts

Contact sur la formation
5 rue Salteur
CS 22416
73024 - Chambéry
Responsable :
Téléphone fixe : 0457737373
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
Chambre de Commerce et d'Industrie de la Savoie
SIRET: 18733001400015

Responsable : ROSAIRE
Téléphone fixe : 0457737373
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 01/04/2024 au 31/03/2025
débutant le : 01/04/2024
Adresse d'inscription
5 rue Salteur
73024 - Chambéry
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Organisme responsable

Chambre de Commerce et d'Industrie de la Savoie (CCI)
SIRET : 18733001400015

Adresse
5 rue Salteur
CS 22416
73024 - Chambéry
Téléphone fixe : 0457737373
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