Formation obligatoire pour l'obtention d'une licence de débit de boisson, de restaurant et discothèque.
Acquisition des connaissances pour répondre aux obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, salariés et administrations.
1. Le cadre législatif et réglementaire
- Les sources de droit et les applications : organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale du dirigeant.
- Le code de la santé publique.
- Le code des collectivités territoriales.
2. Les conditions d'ouverture d'un débit de boisson
- Les conditions liées à la personne : capacité juridique, incompatibilités, permis d'exploitation et son renouvellement...
- Les conditions liées à la licence : classification des boissons, licences et champs d'application, restrictions...
- La vie de la licence : transferts, interdictions...
- Les déclarations préalables à l'ouverture : délai, contenu, formalités, obligations fiscales...
3. Les obligations d'exploitation
- Les obligations liées à l'établissement :
- Horaires d'ouverture et de fermeture
- Affichages obligatoires...
- La prévention et protection de la santé publique
- Protection des consommateurs
- Prévention et lutte contre l'alcoolisme
- Protection des mineurs
- Répression de l'ivresse sur la voie publique
- La prévention et la protection de l'ordre public
- Lutte contre le bruit
- Conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles
- Lutte contre l'alcool au volant
- La réglementation locale
- Réglementation sanitaire départementale
- Heures de fermeture et d'ouverture des établissements...
Permis d'exploitation pour les débits de boissons
Certifiante
Sans niveau spécifique
