Master mention droit de l'immobilier - MR13201A

• Master mention droit de l'immobilier - Code CertifInfo 115669
  • Niveau de qualification : 7 - Savoirs hautement spécialisés

Objectifs

• Analyser les enjeux juridiques d'une situation factuelle afin d'opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable


• Construire les stratégies contentieuses d'argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d'en analyser la teneur et d'y répondre


• Appliquer les méthodologies juridiques à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente


• Concevoir, à destination des opérateurs privés ou publics intervenant dans le secteur de l'immobilier, des documents de compréhension et d'aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit immobilier afin d'éclairer leurs actions


• Produire une analyse juridique permettant de répondre à des problématiques liées au droit immobilier


• Analyser la jurisprudence afin d'en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte


• Traiter les aspects juridiques de dossiers immobiliers pour en permettre l'analyse


• Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit immobilier


• Identifier les différentes sources d'information nationales et internationales afin de réaliser une veille juridique complète


• Suivre le fonctionnement des institutions publiques, organismes publics ou autorités administratives pour en maitriser les enjeux et les rôles


• Utiliser de manière appropriée le vocabulaire juridique et le langage technique attachés au secteur de l'immobilier


• Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l'opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts


• Proposer des stratégies juridiques pour l'opérateur privé ou public


• Travailler en équipe pour gérer sous un angle juridique un projet immobilier


• Comprendre l'environnement juridique dans lequel évolue l'opérateur privé ou public pour en tenir compte


• Procéder à une veille juridique générale et sectorielle


• Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l'opérateur privé ou public


• Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l'opération immobilière concernée pour les mettre en œuvre


• Prendre part au pilotage de l'opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts


• Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l'environnement d'un l'opérateur privé ou public afin d'orienter la prise de décision


• Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins


• Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)


• Identifier le régime juridique des différents actes en vue de leur élaboration


• Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties...

Programme de la formation

-

Validation et sanction

Master mention droit de l'immobilier

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 5 et plus

Code Rome

Modalités pédagogiques

Durée

875 heures en centre, 35 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

OPCO

Public(s)

Public de la formation initiale

Modalités de recrutement et d'admission

Dossier

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Sont admis à présenter leur candidature au master Droit de l'immobilier de l'ICH les titulaires : soit d'une licence en droit (français) ou d'une autre licence à dominante juridique et/ou immobilière, soit de la licence Immobilier de l'ICH, soit d'un autre titre RNCP de niveau 6 (ex niveau 6) à dominante juridique et/ou immobilière.

Modalités d'accès

Accessible en contrat d'apprentissage

formation entièrement présentielle

Adresse

4 Rue Ravier
69007 - Lyon 7e

Responsable : CNAM Auvergne Rhône Alpes
Téléphone fixe : 0478581917
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Contact sur la formation

4 Rue Ravier
69007 - Lyon 7e

Responsable :
Téléphone fixe : 0478581917
fax :
Site web :
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Association de gestion CNAM Auvergne-Rhône-Alpes
SIRET: 44320628900045

Responsable : GIRINON
Téléphone fixe : 0699854026
Site web :
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du 01/09/2024 au 10/09/2026
débutant le : 01/09/2024

Adresse d'inscription

4 Rue Ravier
69007 - Lyon 7e

Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

CNAM Auvergne Rhône Alpes
SIRET : 44320628900045

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