|
DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Le langage de la condamnation civile dans le procès pénalDate de mise à jour : 04/03/2024
| Identifiant OffreInfo : 03_241195784F |
Via Compétences (Carif-Oref Auvergne-Rhône-Alpes) |
Les objectifs de la formation :
Elle est la suite de la formation 1, 2 et 3.
Elle est utile pour la traduction et l'interprétation.
Elle permet un rappel du langage de la condamnation civile devant le juge pénal.
Elle constitue une synthèse des principaux verbes de la condamnation civile dans le procès pénal.
Elle constitue une synthèse des principaux verbes de la condamnation civile dans le procès civil.
Elle inclut des ateliers et une analyse des cas pour la mise en pratique des notions théoriques.
Introduction : notions générales sur l'action civile
Section I : L'action civile dans un procès pénal
La constitution de partie civile
1.1. Le moment du dépôt de la demande de constitution de partie civile
1.2. La formulation de la demande de constitution civile
1.3. Le débat sur la constitution civile. Le renvoi sur intérêts civils
1.4. La réponse du juge de condamnation pénale
Exemples. Cas pratiques. Vocabulaire
1.5. Les principaux verbes de condamnation civile
Exemples. Cas pratiques. Vocabulaire
Section II : 1. L'action civile dans un procès civil
2.1. Le juge civil, juge des prétentions
2.2. Les prétentions du demandeur
2.3. La défense du défendeur
2.4. La réponse du juge civil
2.5. L'emploi des verbes spécifiques
2.6. Les verbes de procédure civile qui posent des difficultés
2.7. Étude des cas pratiques
2.8. Les verbes employés par le juge civil d'appel.
2.9. Étude des cas pratiques. Vocabulaire
Non certificiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Bénéficiaire de l'action
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Il est préférable pour vous d'avoir déjà un minimum de connaissances de base dans ce domaine. Cependant, vous n'êtes pas obligé (e) d'avoir un niveau avancé pour suivre la formation, surtout si vous avez déjà pratiqué.