6 jours pour se perfectionner en vente immobilière - 6 jours pour se perfectionner en vente immobilière

Objectifs

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de : Appréhender et traiter des dossiers complexes Anticiper et résoudre d'éventuelles difficultés quant à : La qualité des parties, L'environnement juridique et urbanistique du bien vendu, A l'intégration de clauses particulières, Au financement et au paiement du prix A l'origine complexe du bien A la fiscalité applicable au bien

Programme de la formation

PARTIE 1 : ANTICIPER ET RESOUDRE LES DIFFICULTES LIEES A LA QUALITE DES PARTIES Acquisition et vente par une société ( SCI ou commerciale ou une collectivité publique Spécificités des acquisitions et ventes effectuées par des étrangers Loi applicable, Parties au contrats : identification/capacité, représentation, langue du contrat


PARTIE 2 : ANTICIPER ET RESOUDRE LES DIFFICULTES LIEES A L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET URBANISTIQUE DU BIEN VENDU Les problématiques d'urbanisme Règles d'urbanisme Servitudes d'utilité publique Régime des taxes et participations Equipements publics existants ou prévus Zonage du plan local d'urbanisme et de la carte communale Emplacement réservé Secteur sauvegardé Site classé Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine Plans de prévention des risques Plan d'alignement Les servitudes Notion et typologie Exercice Extinction


PARTIE 3 : ANTICIPER ET RESOUDRE LES DIFFICULTES LIEES A L INTEGRATION DE CLAUSES PARTICULIERES Le démembrement de propriété La vente avec réserve d'usufruit Les achats croisés La Tontine Le Pacte de préférence


PARTIE 4 : ANTICIPER ET RESOUDRE LES DIFFICULTES LIEE A UNE ORIGINE DE PROPRIETE COMPLEXE Bien provenant d'une adjudication judiciaire ou amiable Revente d'un immeuble saisi Vente d'un bien ayant fait l'objet d'une procédure collective


PARTIE 5 : ANTICIPER ET RESOUDRE LES DIFFICULTES LIEES AU FINANCEMENT ET AU PAIEMENT DU PRIX Le viager Le crédit vendeur Le paiement à terme Les clauses de séquestre Les clauses de quittancement Le règlement du prix et le financement d'une vente d'immeuble à des étrangers


PARTIE 6 : ANTICIPER ET RESOUDRE LES DIFFICULTES LIEES A LA FISCALITE DE L OPERATION Droits de mutation Champ d'application (tarif/assiette/redevable) Exonérations (Immeubles ruraux/Organismes habitation à loyer modéré (HLM)/Collectivités territoriales) TVA sur les livraisons d'immeubles Opérations réalisées par un non-assujetti Opérations réalisées par un assujetti Les plus-values immobilières Le champ d'application Les exonérations Les grandes règles de calcul Obligations déclaratives et de paiement Taxes sur les terrains devenus constructibles et taxes sur les plus-values







 

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique