Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise - Comprendre le foncier agricole : quelles en sont les règles ? Comment y avoir accès ?

• Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise - Code CertifInfo 93561
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

• Identifier les différentes façons d'avoir accès à la terre sans en être propriétaire ou en devenant propriétaire : le statut du fermage, SAFER et contrôle des structures.


• Apporter des connaissances juridiques sur les formes de propriétés collectives : SCOP, GFA...


• Construire sa stratégie de recherche de foncier.

Programme de la formation

Maitriser le statut du fermage, comprendre les règles et les possibilités d'accès au foncier agricole par ce biais.

quelles sont les différentes façons d'avoir accès à la terre sans en être propriétaire ou en devenant propriétaire ? Comment se construire une stratégie de recherche de foncier lorsqu'on veut s'installer ?

Historique du statut du fermage

Principales règles du statut du fermage permettant d'accorder une stabilité à une exploitation agricole : durée de bail, motifs de résiliation et de non renouvellement encadrés, montant du fermage encadré, cession du bail dans le cadre familial, droit de préemption du fermier en place.


Maitriser les outils de régulation du foncier : La SAFER et le contrôle des structures – Partie 1

- SAFER et contrôle des structures

- Apport théorique (organisation, acquisition, rétrocession)

- Le contrôle des structures : objectifs, schéma des structures et Demande d'autorisation d'exploiter.

- Les outils concrets qu'ils auront dans les mains : Tableau des demandes d'autorisations d'exploiter, dossier de demande d'autorisation d'exploiter, notification de projet de vente SAFER, appel à candidature SAFER.


Maitriser les outils de régulation du foncier : La SAFER et le contrôle des structures – Partie 2

- SAFER et contrôle des structures

- Apport théorique (organisation, acquisition, rétrocession)

- Le contrôle des structures : objectifs, schéma des structures et Demande d'autorisation d'exploiter.

- Les outils concrets qu'ils auront dans les mains : Tableau des demandes d'autorisations d'exploiter, dossier de demande d'autorisation d'exploiter, notification de projet de vente SAFER, appel à candidature SAFER.


Maitriser les méthodes de recherche de foncier et se préparer à rencontrer le cédant.. Construire sa stratégie individuelle d'accès au foncier

Créer les conditions de la réussite dans la rencontre avec le cédant

Apprendre à rencontrer, négocier et choisir

Quelles sont les différentes façons méthodes de recherche de foncier.

D'autres moyens de recherche : RDI, Réseau de référent foncier, Comité Locaux d'Installation, collectivités locales

Annonces, Temps de partage d'infos dites « grise» entre porteurs de projets.

Construction de son schéma de recherche avec un plan d'action théorique

Définir la notion de cédant, la différencier de la notion de propriétaire.

.Apports théoriques sur les notions de génération, sur les facteurs de réussite de la rencontre, le phénomène de projection

Mise en scène de la rencontre

Validation et sanction

Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique