Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise - Trouver les statuts adaptés pour son projet d'installation

• Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise - Code CertifInfo 93561
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

Cette formation a pour but d'acquérir les notions clés et maîtriser les outils nécessaires pour la réalisation d'un

projet agricole. S'approprier les notions de statut juridique, social, et fiscal et leurs conséquences afin d'être

capable de trouver le statut le plus approprié à soi et à son projet. Cette formation permet aux stagiaires de prendre

les décisions les plus avisées en matière de statut.

Programme de la formation

Séance n° 1

Objectifs pédagogiques de la séquence ou du module :

Différencier les trois définitions des statuts

Inter-connaissance des participants et de leurs projets.

Définitions de la notion d'activité agricole d'un point de vue social, fiscal et juridique. Point sur la notion de statuts en

agriculture.

Les méthodes utilisées s'attacheront à faire une place importante aux situations individuelles des participants et

seront le plus souvent le point de départ d'une réflexion collective ou d'un apport théorique. Réflexion individuelle,

apport méthodologique. Utilisation de méthodes participatives.

Apports théoriques: paper-board et documents support remis à chaque stagiaire. Échanges entre stagiaires et

formateurs. Réflexion individuelle et échange en groupe sur les situations particulières des stagiaires.


Séance n° 2

S'approprier la notion de statut juridique


Définition de l'entreprise agricole. Présentation des différents statuts juridiques pour chaque type de structure

d'exploitation (individuelle, société) et des conséquences des choix réalisés lors de la déclaration d'activité :

avantages et inconvénients de chaque situation particulière. Différence entre exploitant individuel et société

(avantages et inconvénients des sociétés, principales formes sociétaires...). Réflexion des stagiaires sur leur propre

situation : quel statut me semble le plus approprié.

Méthodes pédagogiques et moyens matériels :

Apports théoriques: paper-board et documents support remis à chaque stagiaire. Échanges entre stagiaires et

formateurs. Réflexion individuelle et échange en groupe sur les situations particulières des stagiaires.


Séance n° 3

S'approprier la notion de statut social


Définition des différents statuts sociaux agricoles : chef d'exploitation, conjoint collaborateur, cotisant solidaire...

(conditions d'affiliation, droits et devoirs)

Calcul de l'AMA

Explication et calcul des différentes cotisations

Réflexion des stagiaires sur leur propre situation : quel statut me semble le plus approprié.


Séance n° 4

Connaître les différents régimes fiscaux agricoles

Connaître les différents régimes de TVA

Comprendre leurs enjeux et leurs impacts

Apports théoriques sur les différents régimes fiscaux et leurs caractéristiques, leurs conditions d'éligibilité et leurs

enjeux sur l'impôt sur le revenu, les aides sociales et les cotisations sociales.

Définition de la TVA et sa signification. Présentation des différents régimes de TVA, leurs enjeux, avantages et

inconvénients.

Validation et sanction

Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique