BTS notariat

• BTS notariat - Code CertifInfo 53825
  • Niveau de qualification : 5 - Savoirs étendus, spécialisés, factuels et théoriques

Objectifs

Le titulaire de ce BTS travaille au sein d'un office notarial. Il assiste le notaire dans l'accomplissement de certaines tâches en tant qu'assistant rédacteur d'actes ou en qualité de négociateur de biens immobiliers à vendre ou à louer.

Il peut être chargé de la rédaction d'actes simples tels que les contrats de mariage, les donations, les successions, les baux d'habitation Il contribue au traitement juridique, administratif et comptable lié à l'ouverture, à la constitution, au suivi et à la clôture des dossiers : identification des acteurs, rédaction de courriers, renseignement de formulaires, réunion de pièces juridiques, relance, vérification des délais, classement des actes et archivage Lors de la formalisation des actes, il contrôle leur qualité et leur conformité : vérification des documents administratifs, élaboration de bordereaux, calcul de droits, dépôt des actes et gestion des relations avec les organismes concernés. La signature de l'acte authentique est effectuée par le notaire lui-même.

Programme de la formation

En plus des enseignements généraux (culture générale et expression, langue vivante étrangère), la formation comporte des enseignements professionnels :

Environnement économique et managérial (3 heures hebdomadaires chaque année) :

• l'office notarial et ses domaines d'intervention ;
• l'authentification des actes et la responsabilité du notaire ;
• la gestion de l'office et les facteurs d'évolution de l'activité notariale.

Droit général et droit notarial (8 heures hebodomadaires chaque année) :

• le cadre de la vie juridique : le système juridique, les sources du droit, l'organisation de la justice et du notariat...
• les acteurs de la vie juridique et leur état : filiations, parentés, régimes matrimoniaux...
• la transmission du patrimoine à titre gratuit : libéralités, indivision et partage ;
• les droits et les biens : classification et droit de propriété ;
• les actes et les faits juridiques : théorie générale des obligations, responsabilité civile et pénale...
• les opérations de financement ; le droit de l'urbanisme et de la construction ; le droit rural ; le droit de l'entreprise ; les éléments de fiscalité ; les règles de droit social applicables au notariat

Techniques notariales (10 heures hebdomadaires chaque année) :

• communiquer et s'informer : déontologie, accueil et orientation du client, rédaction de courrier, communication électronique, logiciels professionnels, conduite d'entretien ;
• s'organiser : gestion du temps (agenda, planning), organisation des données et archivage (fichiers électroniques, bases de données relationnelles) ;
• rédiger des actes : négociation immobilière notariale (réglementation notariale, évaluation immobilière), barèmes fiscaux professionnels, structuration de l'acte ;
• accomplir les formalités : sous-produits et formalisme des actes.

Conduite et présentation d'activités professionnelles (3 heures hebdomadaires chaque année) :

• au sein d'un office notarial, mise en pratique des compétences et des connaissances acquises en cours et durant les travaux dirigés.

Sous statut scolaire, l'élève est en stage pendant 12 semaines réparties sur les 2 années dans un ou plusieurs offices de notaires.

Validation et sanction

BTS notariat

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 2