Licence pro mention métiers du notariat
Licence professionnelle
[Code Certif Info N°103485]
Type de titre / diplôme
Certification active
Niveau de qualification
6 - Savoirs approfondis
Sortie
Bac + 3 et 4
Objectif
- Accueil du public et premiers conseils
- Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure
- Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
- Veille des délais et procédures
- Suivi de l'exécution des dossiers
- Rédaction d'actes
- Analyse et synthèse des documents de nature juridique
- Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
- Prévention des phases contentieuses
- Analyse des dossiers contentieux
- Elaboration des dossiers de litiges
- Rédaction d'actes juridiques courants (ventes) immobilières, prêts, actes de notoriété, déclarations de succession),
- Assistance du notaire dans la gestion de dossiers complexes (droit de la construction, de l'entreprise, transmission du patrimoine,
- Mise en oeuvre des activités administratives de l'étude : courrier, recherche d'information, constitution d'un fonds documentaire )
- Authentification des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution ) ;
- Réalisation des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseil aux clients sur les possibilités d'acquisition, de location, de vente selon la législation de l'immobilier
- Appliquer et faire respecter les différentes législations en vigueur concernant le droit de l'urbanisme, fiscale, familiale, les obligations contractuelles, etc.
- Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles
- Maitriser les règles de comptabilité d'une étude
- Se situer dans un environnement socio-professionnel et interculturel, national et international, pour s'adapter et prendre des initiatives
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
- Respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu'en autonomie et responsabilité au service d'un projet
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d'un contexte.
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s'autoévaluer pour améliorer sa pratique
- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l'information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
- Développer une argumentation avec esprit critique.
- Se servir aisément des différents registres d'expression écrite et orale de la langue française.
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère
Débouchés
- Collaborateur juridique
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Actif / Inactif |
|---|---|---|---|
| RNCP30153 | 01/01/2025 | Enregistrement de droit | Actif |
Code scolarité
25012816
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideurs
-
Université Clermont Auvergne
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2017 01/09/2021 31/08/2027 -
Université d'Aix Marseille
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2018 01/09/2024 31/08/2029 -
Université d'Angers
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2017 01/09/2022 31/08/2028 -
Université d'Orléans
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2019 01/09/2024 31/08/2029 -
Université de Besançon
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2017 01/09/2017 31/08/2024 -
Université de Bordeaux
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2016 01/09/2022 31/08/2028 -
Université de Bretagne Occidentale - Brest
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2015 01/09/2022 31/08/2028 -
Université de Caen Normandie
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2017 01/09/2022 31/08/2028 -
Université de Corse Pascal Paoli
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2024 01/09/2024 31/08/2029 -
Université de Lille
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2015 01/09/2020 31/08/2026 -
Université de Limoges
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2015 01/09/2022 31/08/2028 -
Université de Montpellier
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2015 01/09/2021 31/08/2027 -
Université de Nantes
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2017 01/09/2022 31/08/2028 -
Université de Nîmes
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2015 01/09/2021 31/08/2027 -
Université de Picardie Jules Verne - Amiens
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2018 01/09/2018 31/08/2026 -
Université de Poitiers
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2016 01/09/2022 31/08/2028 -
Université de Rennes
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2017 01/09/2022 31/08/2028 -
Université de Rouen
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2017 01/09/2022 31/08/2028 -
Université de Strasbourg
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2018 01/09/2024 31/08/2029 -
Université Dijon Bourgogne
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2017 01/09/2024 31/08/2029 -
Université du Maine - Le Mans
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2024 01/09/2024 31/08/2028 -
Université Jean Monnet - Saint Etienne
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2016 01/09/2022 31/08/2027 -
Université Jean Moulin - Lyon 3
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2016 01/09/2022 31/08/2027 -
Université Littoral Côte d'Opale
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2015 01/09/2020 31/08/2026 -
Université Paris - Nord 13
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2015 01/09/2019 31/08/2025 -
Université Reims Champagne-Ardenne
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2018 01/09/2024 31/08/2029 -
Université Savoie Mont Blanc - Chambéry
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2016 01/09/2021 31/08/2027 -
Université Toulouse 1 Capitole
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2016 01/09/2021 31/08/2027
Ce titre remplace
- Licence pro métiers du notariat
- Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat
- Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat
- Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat
- Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat
- Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat
- Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat
- Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat
- Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat
- Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat
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- Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat
- Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat
- Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat
- Licence pro droit, économie, gestion mention activités juridiques spécialité métiers du notariat
- Licence pro droit, économie, gestion mention activités juridiques spécialité métiers du notariat
Session de l'examen
| Année de la première session | Année de la dernière session |
|---|---|
Domaine de formation (Formacode® V13)
- 13275 : Notariat
Liens vers les métiers (ROME)
- K1902 - Collaboration juridique
- K1903 - Défense et conseil juridique
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 - Droit, sciences politiques
Accessibilité
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro | VAE ou par expérience | Demande individuelle |
|---|---|---|---|---|---|
Eligibilité à la Pro-A
| Branche Pro-A | Début de validité | Fin de validité |
|---|---|---|
| [2205] CPNE du notariat | 22-11-2022 | Indéterminé |
Textes officiels
Publication : 21/10/2021
Descriptif : Accréditation de l'université Clermont Auvergne en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2128021A arrêté du 30-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2128021A
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Descriptif : Accréditation de l'université Clermont Auvergne en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2128021A arrêté du 30-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2128021A
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Publication : 21/10/2021
Descriptif : Accréditation de l'université de Montpellier en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2127995A arrêté du 13-7-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2127995A
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Descriptif : Accréditation de l'université de Montpellier en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2127995A arrêté du 13-7-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2127995A
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Publication : 21/10/2021
Descriptif : Accréditation de l'université Toulouse-I en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 15-7-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2128553A
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Descriptif : Accréditation de l'université Toulouse-I en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 15-7-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2128553A
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Publication : 05/09/2024
Descriptif : Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Strasbourg en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
Code NOR : ESRS2420442A
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Descriptif : Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Strasbourg en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
Code NOR : ESRS2420442A
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Publication : 05/09/2024
Descriptif : Accréditation de l'université d'Avignon en vue de la délivrance de diplômes nationaux
Code NOR : ESRS2419035A
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Descriptif : Accréditation de l'université d'Avignon en vue de la délivrance de diplômes nationaux
Code NOR : ESRS2419035A
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Publication : 05/09/2024
Descriptif : Accréditation de l’université de Corse en vue de la délivrance de diplômes nationaux - Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024
Code NOR : ESRS2420553A
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Descriptif : Accréditation de l’université de Corse en vue de la délivrance de diplômes nationaux - Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024
Code NOR : ESRS2420553A
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Publication : 05/09/2024
Descriptif : Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Reims en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 28-3-2024 MESR – Dgesip A1-5
Code NOR : ESRS2420427A
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Descriptif : Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Reims en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 28-3-2024 MESR – Dgesip A1-5
Code NOR : ESRS2420427A
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Publication : 05/09/2024
Descriptif : Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Dijon en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
Code NOR : ESRS2420774A
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Descriptif : Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Dijon en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
Code NOR : ESRS2420774A
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Publication : 05/09/2024
Descriptif : Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université du Mans en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
Code NOR : ESRS2422152A
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Descriptif : Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université du Mans en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
Code NOR : ESRS2422152A
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Informations mises à jour le 22/10/2024 par Certif Info.
