Création ou reprise d'une entreprise agricole

Habilitation

[Code Certif Info N°109389]
Type de titre / diplôme
Habilitation
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif

La certification donne aux créateurs ou repreneurs d'entreprise agricole les compétences indispensables pour mener à bien leur projet avec toutes les spécificités du secteur agricole : travail avec le vivant, accès aux moyens de production encadrés, régime fiscal , social et forme juridique propres aux sociétés agricoles, marchés agricoles avec leurs normes et organisations, lien étroit entre le projet professionnel et la vie personnelle, acteurs dédiés au monde agricole (coopératives, instituts techniques, GIEE, Safer ), ancrage fort dans le territoire, etc. Le titulaire de la certification est capable de construire un projet d'entreprise durable et rémunérateur en intégrant l'ensemble de ces aspects.

La certification fait du créateur ou repreneur d'entreprise agricole un interlocuteur crédible pour les acteurs qu'il doit solliciter a cette étape de son projet : Banques, propriétaires fonciers, chef d'entreprise agricole cédant, etc...

Objectif

Structurer son activité agricole en choisissant son statut et en prenant en compte la législation et les spécificités du territoire :

  • Comprendre les principes fiscaux, sociaux et juridiques d'une entreprise agricole dans le but de choisir les statuts de son exploitation et sécuriser son patrimoine privé et professionnel,
  • Identifier les enjeux et la réglementation liés au territoire dans lequel s'insère l'exploitation et aux productions choisies.

Accéder et sécuriser le foncier agricole nécessaire à l'activité de son entreprise agricole :

  • Identifier les principaux éléments juridiques et techniques pour sécuriser l'accès au foncier agricole.

Organiser et gérer l'activité de sa future entreprise agricole :

  • Identifier les risques liés à la charge de travail, les pics d'activité au cours d'un cycle de production, la pénibilité et les solutions à mettre en oeuvre pour en atténuer les impacts,
  • Identifier les risques financiers, sanitaires, climatiques, humains et environnementaux liés à l'activité de sa future entreprise agricole et choisir des mesures de prévention pour en atténuer les impacts,
  • Identifier les indicateurs de gestion technico-économiques et financiers pour piloter un projet de création ou reprise d'entreprise agricole.

Analyser le chiffrage d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise agricole :

  • Mettre en rapport les besoins en investissement et les sources de financement pour reprendre ou créer une entreprise agricole,
  • Identifier et prendre en compte les atouts et les contraintes des différents modes de commercialisation pour valider la faisabilité de son projet,
  • Évaluer la viabilité d'un projet à partir des documents comptables.

Valoriser son projet auprès des différents acteurs :

  • Distinguer les acteurs socio-économiques en lien avec le développement de son entreprise agricole pour bénéficier de leur appui potentiel,
  • Présenter son projet de création ou de reprise d'une entreprise agricole pour se faire connaitre ou obtenir des financements.

En fonction des caractéristiques de son projet, le créateur ou repreneur d'entreprise agricole peut choisir une ou deux compétences optionnelles :

Compétences optionnelles liées à l'activité "S'associer pour créer ou reprendre une entreprise"

  • Structurer un projet commun et les modalités de fonctionnement avec ses associés,
  • Communiquer efficacement avec ses associés pour permettre une collaboration en respectant les personnalités de chacun.

Compétences optionnelles liées à l'activité "Vendre ses produits en circuit-court"

  • Distinguer les aspects juridiques et réglementaires liés à la commercialisation en circuit- court pour les intégrer dans son projet de création ou reprise d'entreprise,
  • Analyser une étude de marché en circuit-court pour valider la faisabilité d'un projet de reprise ou création d'entreprise.
     
Répertoire Spécifique (RS)
Code RS Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Actif / Inactif
RS5244 14/09/2025 Enregistrement sur demande Actif
Date d’échéance de l’enregistrement RS
14/09/2025
Certificateur
  • Assemblée permanente des chambres d'agriculture
Valideur
  • Assemblée permanente des chambres d'agriculture
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    14/09/2020 14/09/2025
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Domaine de formation (Formacode® V13)
  • 21060 : Installation agriculteur
Domaine de spécialité (NSF)
  • 210 - Spécialités plurivalentes de l'agronomie et de l'agriculture
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Textes officiels
Publication : 14/09/2020
Descriptif : Décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux (Septembre 2020) - Lundi 14 septembre 2020 - Suite aux avis conformes de la Commission de la certification professionnelle portant sur des demandes d'enregistrement, avis produits lors de la séance du 11 septembre 2020, le Directeur général de France compétences a procédé à des décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux. Ces décisions sont publiées sur le site de France compétences et seront ultérieurement publiées au journal officiel de la République française.
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Publication : 21/03/2021
Descriptif : Décision du 4 mars 2021 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
Code NOR : MTRP2107189S
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Informations mises à jour le 29/04/2024 par Certif Info.