La certification s’inscrit dans un cadre réglementaire de la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat et notamment l’article 59 et le décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019 relatif aux stages prévus à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.
Elle permet d'attester des compétences nécessaires lors des 3 états critiques successifs du processus de création d'entreprise :
Elle s'articule autour des 4 tâches relatives à la prise de décision :
Code RS | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Actif / Inactif |
---|---|---|---|
RS5578 | 10/11/2023 | Enregistrement sur demande | Inactif |
Année de la première session | Année de la dernière session |
---|---|
Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro | VAE ou par expérience | Demande individuelle |
---|---|---|---|---|---|