Sûreté de l'aviation civile - Typologie 10

La certification “Sûreté de l'aviation civile - Typologie 10” répond au besoin de certifier des agents de sureté de l’aviation civile compétents.

Leur mission est d'effectuer des contrôles de sûreté notamment dans les aérodromes.

Ils possèdent les compétences nécessaires pour l'inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et des bagages de soute, du fret, du courrier, du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports, l’inspection des véhicules, le contrôle d'accès à un aéroport, les opérations de surveillance et de patrouille.

Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.3 de son annexe. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe). Enfin, le directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de certification des agents de sûreté.

Réaliser l'inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et des bagages de soute, conformément au point 11.2.3.1 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Incluant les sous-compétences suivantes :

• a) Comprendre la configuration du poste d’inspection/filtrage et le processus d’inspection/filtrage ;
• b) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés ;
• c) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;
• d) Identifier les capacités et les limites des équipements de sûreté ou les méthodes d’inspection/filtrage utilisés ;
• e) Décrire les procédures d’intervention d’urgence ;
• f) Mettre en œuvre des capacités relationnelles permettant en particulier de faire face aux différences culturelles et aux passagers susceptibles de causer des troubles ;
• g) Appliquer les techniques de palpation/fouille manuelle ;
• h) Effectuer des palpations/fouilles manuelles d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés ;
• i) Mémoriser les motifs d’exemptions de l’inspection/filtrage et les procédures spéciales de sûreté ;
• j) Faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés ;
• k) Interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté ;
• l) Maîtriser les exigences de protection pour les bagages de soute.

Réaliser l'inspection/filtrage du fret et du courrier, conformément au point 11.2.3.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Incluant les sous-compétences suivantes :

• a) Identifier les actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, les attentats terroristes et les menaces actuelles ;
• b) Décrire les prescriptions légales applicables et les éléments contribuant à la mise en place d’une culture de sûreté solide et résiliente sur le lieu de travail et dans le domaine de l’aviation, y compris, entre autres, la menace interne et la radicalisation ;
• c) Présenter les objectifs et l’organisation de la sûreté aérienne, notamment les obligations et les responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d’approvisionnement ;
• d) Identifier les articles prohibés ;
• e) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;
• f) Identifier les capacités et les limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection/filtrage utilisés ;
• g) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés ;
• h) Décrire les procédures d’intervention d’urgence ;
• i) Présenter les exigences de protection pour le fret et le courrier ;
• j) Identifier les exigences d’inspection/filtrage applicables au fret et au courrier, et les procédures spéciales de sûreté ;
• k) Maîtriser les méthodes d’inspection/filtrage appropriées pour différents types de fret et de courrier ;
• l) Maîtriser les techniques de palpation/fouille manuelle ;
• m) Effectuer des palpations/fouilles manuelles d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés ;
• n) Faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés ;
• o) Interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté ;
• p) Identifier les exigences applicables au transport.

Réaliser l'inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports, conformément au point 11.2.3.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Incluant les sous-compétences suivantes :

• a) Comprendre les actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles ;
• b) Décrire les prescriptions légales applicables et les éléments contribuant à la mise en place d’une culture de sûreté solide et résiliente sur le lieu de travail et dans le domaine de l’aviation, y compris, entre autres, la menace interne et la radicalisation ;
• c) Présenter les objectifs et de l’organisation de la sûreté aérienne, notamment les obligations et les responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d’approvisionnement ;
• d) Identifier les articles prohibés ;
• e) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;
• f) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés ;
• g) Décrire les procédures d’intervention d’urgence ;
• h) Identifier les capacités et les limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection/filtrage utilisés ;
• i) Appliquer les techniques de palpation/fouille manuelle ;
• j) Effectuer des palpations/fouilles manuelles d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés ;
• k) Faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés ;
• l) Interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté ;
• m) Identifier les exigences applicables au transport.

Réaliser les inspections des véhicules, conformément au point 11.2.3.4 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Incluant les sous-compétences suivantes :

• a) Décrire les prescriptions légales applicables aux inspections de véhicules, notamment les exemptions et les procédures spéciales de sûreté ;
• b) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;
• c) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés ;
• d) Décrire les procédures d’intervention d’urgence ;
• e) Appliquer les techniques d’inspection des véhicules ;
• f) Effectuer des inspections de véhicules d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés.

Réaliser les contrôles d'accès à un aéroport, ainsi que les opérations de surveillance et de patrouille, conformément au point 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Incluant les sous-compétences suivantes :

• a) Décrire les prescriptions légales en matière de contrôle d’accès, notamment les exemptions et les procédures spéciales de sûreté ;
• b) Identifier les systèmes de contrôle d’accès utilisés dans l’aéroport ;
• c) Identifier les autorisations, y compris les cartes d’identification et les laissez-passer de véhicules donnant accès aux zones côté piste ;
• d) Maîtriser les procédures de patrouille et de contrôle des personnes et identifier les circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité ;
• e) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;
• f) Appliquer les procédures d’intervention d’urgence ;
• g) Faire preuve des capacités relationnelles permettant en particulier de faire face aux différences culturelles et aux passagers susceptibles de causer des troubles.

• Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

• Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  	01/01/2022	31/12/2022

• Typologie 10

• 31814 : Sécurité aérienne
• 42854 : Prévention sécurité

• 344 - Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance