Habilitation pour la conduite de certains véhicules routiers affectés aux transports de voyageurs

L’activité de conduite des véhicules de transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur, à l’exception des cas d’exemption limitativement prévus (énumérés à l’article R. 3314-15 du code des transports), est subordonnée au respect d’une obligation de qualification professionnelle. Cette obligation prend la forme d’une qualification initiale et d’une formation continue obligatoire, permettant de s’assurer que les conducteurs maîtrisent sur la durée les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos, et les techniques de réduction de l'incidence de leur conduite sur l'environnement. La qualification initiale est obtenue à l’issue d’une formation initiale, théorique et pratique. Cette formation peut être longue ou accélérée. Elle est sanctionnée par un examen final. Tout candidat se présentant à cet examen final doit obligatoirement avoir suivi avec assiduité la formation correspondante. La formation longue, d’une durée de 280 heures au moins, constitue une formation de préparation à l’un des diplômes ou des titres professionnels de conducteur du transport routier de voyageurs inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.

La formation accélérée, dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO), d'une durée de 140 heures, est dispensée par des centres de formation agréés sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports. La qualification initiale de conducteur du transport routier de voyageurs peut également être obtenue à l’issue d’une formation accélérée complémentaire d’une durée de 35 heures, dénommée formation « passerelle », réservée aux conducteurs détenant déjà une qualification de conducteur du transport routier de marchandises. Cette formation « passerelle » est dispensée par des centres de formation agréés sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports.

La formation continue obligatoire (FCO) est une formation théorique et pratique de 35 heures, à suivre au plus tard tous les cinq ans. Elle est dispensée par des centres de formation agréés sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports.
 

Les compétences attestées par le suivi de la FIMO, de la formation complémentaire « passerelle » et de la FCO, requises pour la conduite des véhicules de transport de voyageurs, sont énumérées par les annexes II, II bis et II ter de l’arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs. Elles portent pour la FIMO et la FCO sur l'ensemble des matières détaillées à l'annexe I de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, hormis les matières spécifiques à la conduite des véhicules du transport routier de marchandises. Elles portent, pour la formation complémentaire « passerelle », uniquement sur les matières détaillées à l'annexe I de la directive 2003/59/CE spécifiques à la conduite des véhicules du transport routier de voyageurs. Elles portent également, dans tous les cas, sur l'ensemble des programmes détaillés au point a de l'annexe II du règlement du 16 février 2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.

Thème 1 : Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité

Connaître les caractéristiques de la chaîne cinématique pour en optimiser l'utilisation ;

Connaître les caractéristiques techniques et le fonctionnement des organes de sécurité afin de maîtriser le véhicule, d'en minimiser l'usure et de prévenir les dysfonctionnements ;

Connaître et maîtriser les principes d'utilisation d'une boite de vitesses automatique ;

Savoir anticiper les risques de trafic, les évaluer et s'y adapter :

• connaître les différences concernant les routes, la circulation et les conditions météorologiques et s'y adapter, anticiper les événements à venir 
• comprendre comment préparer et planifier un trajet dans des conditions météorologiques exceptionnelles 
• savoir utiliser l'équipement de sécurité adéquat et comprendre quand un trajet doit être reporté ou annulé en raison de conditions météorologiques extrêmes 
• s'adapter aux risques de trafic, y compris aux comportements dangereux ou à la distraction au volant (causée par l'utilisation d'appareils électroniques, la consommation de nourriture ou de boisson, etc.) 
• · reconnaître les situations dangereuses et s'y adapter, savoir gérer le stress qui en découle, notamment en ce qui concerne la taille et le poids des véhicules et les usagers vulnérables de la route 
• · identifier les situations potentiellement dangereuses et interpréter correctement comment celles-ci pourraient déboucher sur des situations dans lesquelles il ne serait plus possible d'éviter les accidents, et choisir et effectuer des actions qui augmentent suffisamment les marges de sécurité pour être encore en mesure d'éviter l'accident au cas où les dangers potentiels se produiraient

Adopter une conduite sure et économique en insistant sur les différentes possibilités offertes par l'informatique embarquée et en optimisant la consommation de carburant ;

Pouvoir assurer la sécurité et le confort des passagers ;

Être capable d'assurer un chargement en respectant les consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule.

Thème 2 : application des réglementations

Connaître l'environnement social du transport routier et sa réglementation :

• Connaître la réglementation sociale nationale et européenne applicable au transport de voyageurs, notamment les temps de conduite et de repos des conducteurs, l'utilisation du chronotachygraphe électronique et la sanction en cas de non-utilisation, mauvaise utilisation ou falsification de cet outil ;
• Connaitre l'environnement social du transport routier: droits et obligations des conducteurs en matière de qualification initiale et de formation continue, l’existence de conventions collectives et de statuts particuliers.

Connaître la réglementation applicable au transport de voyageurs en national et en international, urbain et non urbain, et notamment :

• les différents contrats et documents nécessaires selon le transport réalisé ;
• le transport de groupes spécifiques ;
• les équipements de sécurité à bord du bus, les ceintures de sécurité, le chargement du véhicule.

Thème 3 : Santé, sécurité routière et sécurité environnementale

être capable de prévenir les risques physiques, notamment liés à l'hypovigilance, et connaître les principes ergonomiques ;

être conscient de l'aptitude physique et mentale, notamment des principes d'une alimentation saine et équilibrée, des effets des substances psychoactives de la fatigue et du stress ;

Adopter une conduite préventive et savoir évaluer des situations d'urgence, notamment à travers des exercices pratiques et études de cas permettant une approche pragmatique et efficace des situations à risques :

• connaître les comportements à adopter en situation d'urgence ;
• connaître les principes de base de la rédaction du constat amiable ;
• connaître et savoir appliquer les principes élémentaires du secourisme ;
• connaître et savoir appliquer principes de la gestion des situations conflictuelles.

Connaître les règles de circulation et de signalisation routières, y compris les règles spécifiques :

• connaître les règles spécifiques de circulation à l’approche et dans les tunnels ;
• connaître les spécificités des grands ouvrages ;
• connaître et savoir appliquer les règles de franchissement des passages à niveaux.

Être sensibilisé aux risques de la route et aux accidents du travail en circulation et à l’arrêt, connaître les risques de la route et les facteurs aggravant liés aux véhicules lourds ;

Savoir assurer la sécurité dans le transport scolaire ;

Être capable de prévenir la criminalité et le trafic de clandestins.

Thème 4 : Service, logistique

Savoir adopter des comportements contribuant à la valorisation de l'image de marque d'une entreprise ;

Connaître l'environnement économique du transport routier de voyageurs, l'organisation du marché ainsi que le rôle des différents acteurs économiques et institutionnels ;

Être sensibilisé au handicap et la prise en compte des voyageurs handicapés :

• connaître les obstacles rencontrés par les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ;
• connaître les réponses appropriées à apporter aux passagers souffrant de handicaps physiques ou sensoriels Connaître le rôle et les besoins d’un chien d’assistance ;
• savoir gérer des évènements imprévus ;
• connaître les méthodes de communication avec les personnes sourdes et malentendantes, les personnes malvoyantes et les personnes présentant des troubles de la parole et de l’apprentissage ;
• savoir manier des équipements de mobilité.
   

• Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

• Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  	01/01/2022	31/12/2026

• Formation initiale minimale obligatoire (FIMO) - transport de voyageurs
• Formation continue obligatoire (FCO) - transport de voyageurs
• Formation complémentaire « passerelle » - transport de voyageurs

• 31826 : FIMO FCO

• 311 - Transport, manutention, magasinage