Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées :
- Identification des problématiques juridiques auxquelles peut être confrontée une entreprise
- Détection et prévention des difficultés de l’entreprise
- Établissement ou participation à l’établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
- Planification de la répartition des fonds entre les créanciers durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
- Suivi de l’encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire
- Assistance et conseil au débiteur et procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
- Accompagnement et conseil au débiteur de la procédure de sauvegarde
- Participation à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, au suivi de sa procédure et de son exécution
- Préparation et/ou suivi des notifications de licenciements
- Assistance et conseil au débiteur dans la préparation d’un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan
- Participation à l’élaboration d’un plan de cession partielle ou totale
- Conseil et accompagnement à la passation des actes du plan de cession
- Suivi de la procédure de sauvegarde
- Le cas échéant : Présentation au tribunal d’une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et représentation du débiteur à l’audience du tribunal de commerce
- Suivi des contentieux prud’homaux
- Conseil au sujet des actions à mener et le cas échéant actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ou la résiliation du bail des locaux professionnels
- Suivi des contrats en cours en procédure de sauvegarde et en redressement judiciaire
- Introduction ou reprise d’une instance judiciaire en cours avec éventuelle mission de conseil