Certificat individuel pour l'activité professionnelle mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques
Habilitation
[Code Certif Info N°92201]
Le dispositif de certificat individuel produits phytopharmaceutiques dit « Certiphyto » constitue le volet « formation » du plan national Ecophyto. La certification présentée permet de s’assurer que la personne détentrice d’un certificat individuel dispose d’un niveau de connaissance suffisant et adapté en fonction du domaine d’activité exercé.
Toute personne exerçant une activité professionnelle en lien avec l'usage des produits phytopharmaceutiques, la distribution ou le conseil à leur utilisation doit justifier d'un certificat attestant d'un niveau de connaissance adapté en fonction de l'usage des produits phytopharmaceutiques.
Le certificat individuel produits phytopharmaceutiques dans la catégorie "mise en vente-vente de produits phytopharmaceutiques" atteste que la personne dispose d'un niveau de connaissance nécessaire pour exercer une activité de distribution de produits phytopharmaceutiques auprès du grand public ou auprès du public professionnel.
L'activité de distribution de produits phytopharmaceutiques est par ailleurs soumise à un agrément d'entreprise.
Appréhender l'ensemble des problématiques liées à l'usage des produits phytopharmaceutiques, dans le respect de la sécurité durant les différentes phases de leur utilisation et d'un point de vue réglementaire.
- Thème réglementation
- Thème prévention des risques pour la santé
- Thème prévention des risques pour l'environnement
- Thème technique alternative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
| Code RS | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Actif / Inactif |
|---|---|---|---|
| RS5654 | 31/12/2026 | Enregistrement de droit | Actif |
- Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
-
Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/10/2016 01/01/2022 31/12/2026
- Certificat individuel pour l'activité professionnelle mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques catégorie produits grand public
- Certificat individuel pour l'activité professionnelle mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques catégorie distribution produits professionnels
- Certificat individuel pour l'activité professionnelle "mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques"
| Année de la première session | Année de la dernière session |
|---|---|
- 21006 : Protection phytosanitaire
- Q : Commerce
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
- 211 - Productions végétales, cultures spécialisées et protection des cultures
- 211 - Productions végétales, cultures spécialisées et protection des cultures
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro | VAE ou par expérience | Demande individuelle |
|---|---|---|---|---|---|
Descriptif : Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques.
Code NOR : AGRE1612757D
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Descriptif : Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »
Code NOR : AGRE1623362A
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Descriptif : Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »
Code NOR : AGRE1626281A
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Descriptif : Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »
Code NOR : AGRG1709642A
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Descriptif : Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
Code NOR : AGRE2407593D
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Descriptif : Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime
Code NOR : AGRE2418436A
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