Exploitation locative d'un immeuble ancien : choisir les meilleures options juridiques et fiscales

Objectifs

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de : Identifier les différents régimes locatifs potentiellement utilisables. Déterminer les formules les plus avantageuses pour le bailleur et la pertinence du recours à la société. Conseiller l'investisseur en phase de constitution, de restructuration et de transmission d'un patrimoine immobilier.

Programme de la formation

I- L'exploitation de l'immeuble ancien dans le cadre de la structuration d'un patrimoine immobilier A) Principes juridiques et fiscaux de l'exploitation locative de l'immeuble ancien - Mode d'exploitation le plus fréquent : location de locaux nus à usage d'habitation. - Conséquence civile de ce choix : application fréquente du régime contraignant du titre I de la loi du 6 juillet 1989. - Conséquence fiscale de ce choix : soumission des revenus de l'exploitation à la fiscalité des revenus fonciers. B) Optimisation de l'exploitation locative de l'immeuble ancien - Optimisation par le changement de mode d'exploitation. - Optimisation par le recours à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. - Optimisation par la conclusion d'une convention ANAH. Cas pratiques et échanges

II- L'exploitation de l'immeuble ancien dans le cadre de la restructuration et de la transmission d'un patrimoine immobilier A) Restructuration et « vente à soi-même » - Notion de cycle d'exploitation : incidences du remboursement des concours bancaires et, le cas échéant, de la fin d'une période d'amortissement. - Utilisation de la « vente à soi-même » : vertus et risques. B) Transmission : l'indispensable recours à la société ? - Principale problématique attachée à la transmission hors société : une transmission de l'avoir synonyme de transmission du pouvoir. - Utilisation de la société pour résoudre cette problématique : les spécificités du démembrement de propriété sur parts sociales. Cas pratiques et échanges

 

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique