Focus sur la garantie contre les vices cachés – Quel régimes ? Quelle rédaction des clauses ?

Objectifs

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de : Maîtriser le régime de la garantie des vices cachés en considération de la qualité du vendeur et des désordres Rédiger les clauses adéquates pour sécuriser les parties au contrat

Programme de la formation

Régime de la garantie contre les vices cachés et clause exonératoire Les défauts garantis au titre de la GVC Rédaction et régime de la clause exonératoire de la garantie des vices cachés en fonction de la qualité du vendeur (régime général, vendeur professionnel, vendeur bricoleur, clauses de vices apparents) Conséquences de la mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés (Régime/délais/ actualité) Clauses de transmission d'action quand le vice ou le désordre est apparent au jour de la vente Cas des sinistres intervenus entre l'avant contrat et l'acte définitif de vente

Articulation entre la garantie contre les vices cachés et d'autres fondements Cas de travaux qui relèvent de la garantie décennale Quelles conséquences en cas de travaux relevant de la décennale sur les clauses relatives à la garantie due par le vendeur ? Articulation avec d'autres fondements : obligation d'information / dol/ délivrance conforme

 

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique