Fondamentaux du droit des sociétés

Objectifs

• Déterminer la forme sociale la plus adaptée à un projet professionnel
• Mettre en œuvre la création d'une société
• Tenir une Assemblée Générale
• Assurer en cours de vie sociale toutes modifications statutaires
• Organiser la fin de la vie sociale

Programme de la formation

Les fondements de la société
• Le contrat de société
• Les sociétés transparentes/opaques
• La capacité des associés
• Les apports
• Le partage des bénéfices
Les différentes formes sociales et les règles propres de fonctionnement
• Les sociétés de personnes
• Les sociétés de capitaux
• Les sociétés civiles
Atelier de réflexion : à partir de modèles de statuts, identifier les spécificités propres à chaque forme
Le cas particulier de la SAS
• La liberté statutaire
• Le régime social du dirigeant
• La cession de titres
• Pacte d'actionnaire
•
Atelier de réflexion : Analyse d'un acte de cession d'actions
Les étapes de constitution
• La rédaction des statuts
• Les actes complémentaires
• Les formalités
• Le régime des actes passés pendant la période de formation.
Cas pratiques : Montage d'un dossier de constitution de SARL

La responsabilité et les pouvoirs
• Le dirigeant social
• Les associés
• Les salariés
Cas pratiques : le cumul contrat de travail / fonction de gérant.
Le suivi des Assemblées Générales
• L'assemblée générale ordinaire annuelle
• Les règles de QUORUM et de MAJORITE
• Les modalités des décisions collectives.
• Le contrôle des conventions réglementées
Les inscriptions modificatives – Modifications statutaires
• Capital
• Objet social
• Siège
• Mise à jour des statuts
• Formalités
Cas pratique : Rédaction d'un PV d'augmentation de capital
La transformation - Fusions, scissions de société
La dissolution – Liquidation de sociétés

Validation et sanction

Attestation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique