Intégrer les enjeux juridiques du BIM dans les contrats - FMBIM09 - ATLAS Module 09

Objectifs

• Identifier le cadre juridique et réglementaire du BIM ;


• Analyser les enjeux contractuels, juridiques et réglementaires du BIM à chaque phase d'une opération pour en prévenir les risques ;


• Analyser les responsabilités et les limites juridiques liées au BIM ;


• Réaliser la contractualisation du BIM en toute sécurité juridique ;


• Identifier les impacts de l'utilisation du BIM sur les conditions d'exécution des missions.

Programme de la formation

1er JOUR

1-CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE DU BIM

Rappel des quelques textes législatifs qui évoquent l'utilisation du BIM

2-ENJEUX CONTRACTUELS DU BIM

Définition du programme par le Maître d'Ouvrage

- Objectifs du programme

- Contraintes de sites

- Article 1112-1 du Code civil

BIM Manager

Missions du BIM Manager AMO et MO

3-ENJEUX DU BIM A CHAQUE PHASE D'UNE OPERATION

Niveaux d'interactivité : BIM de niveau 1, 2 ou 3

BIM et droit de la commande publique

- Directive Européenne N° 2014/24/UE

- Décret du 25 Mars 2016 N°2016-360

4-RESPONSABILITES ET LES LIMITES JURIDIQUES LIEES AU BIM

Responsabilités liées à l'utilisation du BIM

- selon « Art 1792 du Code civil »

- selon les degrés de mission du BIM Manager MO

- Définir les limites de chaque intervenant

- Interaction du BIM avec la loi N°85-704 du 12 Juillet 1985, « Loi MOP »

Protection par le droit d'auteur de l'oeuvre résultant du BIM

- Propriété de l'image architecturale, du ou des concepts technologiques

- Propriété intellectuelle

Traitement des données

- Les IFC

- Norme ISO 16739,-1:2018

- Export des données en mode IFC

- Appauvrissement des données lors des transferts

Responsabilités des éditeurs informatiques

5-CONTRACTUALISATION DU BIM EN TOUTE SECURITE

Le contrat du BIM Manager AMO

- Convention BIM selon l'Ordre Des Architectes

- Le modèle de contrat d'un assureur

Le contrat du BIM Manager MOE

- Trame détaillée de convention BIM

- Niveau de mission ND/LOD

2ème JOUR

6-IDENTIFIER LES IMPACTS DE L'UTILISATION DU BIM SUR LA MISSION

Volets de la loi MOP à requalifier

- Le contenu des missions à adapter au BIM

- Enchainement des missions BIM

- Production et diffusion des rendus

- Le dossier de permis de construire en numérique et l'évolution du projet

Le programme du Maitre d'OEuvre

- Profil du BIM manager AMO et son recrutement

- Profil du BIM manager MOE et son recrutement

- Coordination entre le BIM manager AMO et le BIM manager MOE

- Gestion des désaccords entre les deux entités

Contrat de maitrise d'OEuvre

- Le degré de complexité

- Impact pour déterminer le forfait de rémunération et son « évolution »

- Intégration des missions de contrôle, SPS, SSI

Consultation des locateurs d'ouvrages

- Communication des documents

- Remplacement d'un module par une autre

- Mise à jour de la maquette

- Renseignement des coûts objet par objet

7-LE CCAP QUI DECRIT LE NIVEAU DE DEFINITION

Les stagiaires auront en charge la rédaction du CCAP

8-LES SOURCES DE LITIGES

9-LA MAQUETTE NUMERIQUE

Rappels et définitions

- Maquette numérique et son niveau de précision

- Intervenants qui ont accès à la MN

- Entretien et la MAJ de la MN

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique