La gestion du dossier de succession atypique : acceptation à concurrence de l'actif net, renonciation et succession vacante

Objectifs

• A l'issue de la formation, le bénéficiaire sera capable de : Appréhender les cas dans lesquels une succession peut être déclarée vacante.


• Gérer les différentes étapes d'une acceptation à concurrence de l'actif net


• Comprendre les conséquences d'une renonciation à la succession.

Programme de la formation

Introduction : rappel des différentes branches de l'option successorale Renonciation à succession A quel moment les ayants droits peuvent renoncer à une succession Quid en cas de pluralités de vocation successorale Remise en cause de la renonciation Modalités de la renonciation : devant Notaire, auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance, la renonciation de l'ayant droit frappé d'incapacité, la renonciation à un legs particulier Modèles d'actes et de requête Conséquences de la renonciation à succession Dévolution en cas de renonciation Frais d'obsèques et le renonçant Sort des assurances vie Sort des donations consenties au renonçant Acceptation à concurrence de l'actif net Dans quelles successions est-il opportun d'accepter à concurrence de l'actif net ? Les modalités de l'acceptation à concurrence de l'acceptation net : auprès du Greffe ou devant Notaire, les publicités à réaliser : modèles La gestion de la succession : inventaire, déclaration des créances, conservation ou vente des biens Les conséquences de cette acceptation pour les autres héritiers Vacance de la succession Pour quelles successions et quand peut- on la demander ? Modèle de requête Distinction entre vacance et déshérence Gestion de la succession par le curateur et fin de la vacance.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique