La séparation des couples non mariés

Objectifs

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de : Aspects civils et fiscaux Établir les éléments d'actif et de passif Calculer le montant des créances entre concubins ou pacsés Déterminer les droits des parties Évaluer les aspects pécuniaires postérieurs Rédiger la trame de l'acte de liquidation Calculer les conséquences fiscales de la rupture (droit d'enregistrement, IRPP, ISF)

Programme de la formation

Conséquences extra patrimoniales de la séparation des concubins et des partenaires Question des enfants du couple non marié Obligations naturelles ou légales du couple non marié Conséquences patrimoniales de la séparation des concubins et des partenaires Audit patrimonial Sort du logement Traitement liquidatif des rapports pécuniaires dans le couple non marié

Fiscalité des couples non mariés Fiscalité de la licitation Fiscalité du partage Fiscalité de la succession

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique