Le langage de la condamnation. L'exécution de la peine

Objectifs

Les objectifs de la formation :

Elle est la suite des formations 1 et 2.

Elle intéresse l'interprétation et la traduction.

Elle permet de connaître les aspects de l'exécution de la peine.

Elle permet une synthèse sur les fonctions du juge de l'application des peines.

Elle inclut des ateliers importants pour mettre en pratique les notions théoriques.

Elle contient des cas pratiques et étude de la jurisprudence en la matière.

 

Programme de la formation

Introduction :

Le contentieux de l'exécution des peines

Le juge de l'application des peines

I. Le JAP - Les condamnés libres 

Procédure devant le JAP - les condamnés libres

II. Le JAP - Les condamnés détenus 

1. Procédure devant le JAP - les condamnés détenus 

2. Quelques aspects de l'exécution de la peine en régime carcéral :

2.1. L'imputation de la détention provisoire sur la durée de la peine prononcée 

2.2. La commutation d'une peine

2.3. La confusion des peines 

2.4. La libération conditionnelle

2.5. Le crédit de réduction de peine

2.6. Le régime de la semi-liberté ou de placement à l'extérieur

2.7. L'autorisation et permission de sortir 

2.8. La suspension de peine

Vocabulaire. Cas pratiques. Exercices

III. Le condamné détenu libéré sous conditions. Non-respect, retour en détention

Atelier : une ordonnance du juge des applications de peines (JAP) - retour en détention.

IV. La réparation pour la détention injustifiée

Cas pratique : un arrêt de la cour d'appel

 

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique