Parcours expert biens résidentiels et professionnels - propriété commerciale

Objectifs

-Comprendre le déroulement d'une mission d'expertise.

-Environnement expertal : comprendre les documents d'urbanisme, les servitudes, etc.

-Comprendre chacune des surfaces : SDPC, SHAB,surface utile, pondérée, etc.

-Appréhender la vétusté des biens immobiliers.

-Connaitre les méthodes d'évaluation en matière de foncier : terrains (sans droit à construire, résidentiel (maison appartement bien d'exception) et professionnel (bureau locaux d'activités, entrepôt logistique)

- Maîtriser les méthodes d'évaluation des terrains selon les budgets professionnels (droits à construire)


Comprendre le statut des baux commerciaux (décret de septembre 1953) ainsi que la notion de propriété commerciale (fonds de commerce et droit au bail). Comprendre les fondamentaux du décret du 30 septembre 1953 : le statut des bauxcommerciaux.

• Appréhender les incidences de la Loi dite Pinel du 30 juin 2014.


• Maîtriser les méthodes de calcul du droit au bail (simple et complexe).


• Maîtriser les méthodes de calcul du fonds de commerce (approches par le CA et par l'EBE)


• Comprendre le calcul du montant global de l'éviction commerciale : indemnités principale etaccessoire(s)


• Appréhender l'intégralité du module expliquée sous la forme d'un cas pratique judiciaire

Programme de la formation

-

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique