Parcours : la pratique des successions de A à Z - Parcours : la pratique des successions de A à Z

Objectifs

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de : Analyser la situation personnelle et patrimoniale du défunt pour en tirer les conséquences Comprendre l'incidence des libéralités sur le règlement civil et fiscal de la succession Appliquer et articuler les règles civiles et fiscales à bon escient Comprendre la fonction et la finalité de chaque acte Préparer et rédiger tous les actes de succession : procès verbal d'ouverture du testament; notoriété et l'inventaire; consentement à exécution et la déclaration d'option; dépôt de l'envoi en possession et la délivrance de legs; attestation immobilière et le certificat de propriété; déclaration de succession.

Programme de la formation

PARTIE 1 : Situation personnelle du défunt : analyse et rédaction des actes La dévolution légale en l'absence de conjoint Principe : les ordres et les degrés Correctifs : la représentation et la division par branche Cas de l'adoption Succession vacante Droits du conjoint survivant Analyse de son régime matrimonial Droits légaux Vocation successorale légale du conjoint : droits en pleine propriété, droits en usufruit, droit temporaire, droit viager Donation entre époux : Dévolution testamentaire Diverses formes de testament et leurs formalités spécifiques Analyse de son contenu : bénéficiaire, exécution du testament Qualification du legs : Ses incidences sur les formalités : Quid de l'envoi en possession ? Rédaction des actes Le procès verbal d'ouverture du testament La notoriété et l'inventaire Le dépôt de l'envoi en possession PARTIE 2 : Situation patrimoniale du défunt : analyse et rédaction des actes Consistance du patrimoine Incidence de la situation matrimoniale du défunt sur la qualification des biens Evaluation Analyse et incidence des donations entre vifs consenties par le défunt Analyse des différentes libéralités Don manuel Donation entre vifs Donation partage Qualification de la donation consentie par le défunt : donation hors parts et en avance de parts Incidences des libéralités sur le règlement de succession : rapports et réduction Rédaction des actes L'inventaire (prisée et clôture) Le consentement à exécution et la déclaration d'option L'attestation immobilière et le certificat de propriété La délivrance de legs PARTIE 3 : La déclaration de succession Grands principes de la déclaration de succession Finalité de la déclaration de succession Délai, service compétent, justificatifs, signataires Sanctions Rappel de la dévolution successorale et ses conséquences sur la déclaration de succession En l'absence d'un conjoint En présence du conjoint : l'incidence du régime matrimonial Rédaction de l'exposé préalable Sa fonction et son contenu Exercices de rédaction : Rappel fiscal des donations, assurance vie, … Déclaration de succession en l'absence de conjoint Règles d'établissement de la masse active : biens à déclarer, évaluation, forfait mobilier Passif déductible : condition de déductibilité, les frais d'obsèques Rappel fiscal Assurance vie Calcul des droits : abattement et tarif, paiement différé, paiement fractionné Déclaration de succession en présence d'un conjoint Liquidation simple du régime matrimonial (séparation de biens et communauté) Droits légaux, droit viager Libéralités à cause de mort adressées au conjoint

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique