Pratique courante de l'acquisition en indivision et de la vente du bien indivis

Objectifs

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de : Identifier les problématiques relatives à une distorsion entre les quotités de propriété et le financement Déterminer le passif indivis Déterminer le sort du prix de vente Conseiller les indivisaires en l'absence d'accord sur la vente

Programme de la formation

Acquisition d'un immeuble en indivision Distinction propriété et financement : problématique des quotités d'acquisition Rappel des règles de créances Intérêt d'une convention d'indivision Notion de passif et garanties Vente d'un immeuble indivis Principe d'unanimité Palliatifs judiciaires Sort du prix de vente 

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique