Volumétrie et pratique notariale : maîtriser l'essentiel en une journée

Objectifs

Déterminer les caractéristiques des ensembles immobiliers pour éviter l'application du statut de la copropriété Maîtriser les règles d'élaboration des états descriptifs de division en volumes Étudier le contenu du cahier des charges et servitudes des immeubles divisés en volumes Sélectionner une structure juridique de gestion et l'adapter à chaque ensemble immobilier

Programme de la formation

Définition et intérêts de la division en volumes Champ d'application Distinction entre le groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété et les ensembles immobiliers traditionnels et en volumes pouvant y échapper Le choix de diviser en volumes est-il libre ? La coexistence dans une même opération de la copropriété et de la division en volumes Volumes et droit de l'urbanisme Volumes et domaine public Scission de copropriété en volumes Le contenu de l'état descriptif de division en volumes Ses éléments

Les techniques de description du volume et leurs conséquences sur le droit de propriété du covolumier (étude pratique de l'état descriptif de division en volumes par un géomètre expert, de ses éléments, etc.…) Le contenu du cahier des charges et des servitudes Structures de gestion des ensembles en volumes (AFUL, ASL, Union de syndicats...)

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique