DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Master droit, économie, gestion mention droit public

Master

Niveau de qualification : 7 - Savoirs hautement spécialisés
Bac + 5 et plus
[Code Certif Info N°101895]
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Descriptif, Objectif et Programme

Descriptif

L'objectif est de former des conseillers en droit des contrats publics, capables d'intervenir à tout moment dans la passation, la modification, l'exécution ou le contentieux, pour consultation ponctuelle ou suivi d'un contrat.

Objectif
  • Maîtrise des montages contractuels : proposer le faisceau contractuel adapté, incluant des contrats à procédure formalisée (marchés, délégations, partenariats, concession d'aménagement) des contrats hors procédure (contrats immobiliers sans prestation bancaire, BEA classiques ou spécifiques, VEFA), voir réaliser un « montage contractuel complexe » mixant les deux catégories
  • Maîtrise des procédures de passation
  • Maîtrise des règles économiques et financières : prix, réfactions, indexations, intérêts, paiement, plan de financement, prévisionnel de recettes et dépenses, tableau d'amortissement, provisions, mesure du réalisme des offres, financements publics ou privés à injecter
  • Maîtrise des responsabilités : réception des ouvrages, travaux et services, garantie (de parfait achèvement, biennale, décennale), reddition des comptes. Contentieux d'exécution, sanctions, transaction, gestion des risques
  • Maîtrise des contentieux : procédures pré-contentieuses, pratique juridictionnelle, déféré, du recours en excès de pouvoir sur les actes détachables, référé expertise, provision et conservatoire, du recours « Tropic travaux », du contentieux contractuel

Poursuite et débouchées

Débouchés

Secteurs d'activité :

Entreprise, cabinet, dans une collectivité territoriale ou service de l'État, services attachés à la technique des contrats publics ou, par extension, services juridiques financiers ou contentieux.

  • Entreprises publiques à statut privé : SEML, LA POSTE, EDF (services commande)
  • Entreprises privées travaux publics
  • Entreprises privées délégataire de service public
  • Cabinets libéraux (avocats)
  • Juridictions administratives (TA)

Métiers visés :

  • Cadre de la fonction publique territoriale : service marchés, service contentieux, service juridique
  • Cadre de l'État : idem Trésor, Pénitentiaire
  • Cadre d'établissements publics administratifs : universités, musées, CCI
  • Cadre d'EPIC : EPF, EPA, RFF, SNCF

Autres informations

RNCP
Inscrit de droit
Ce titre est remplacé par
  • Master mention droit public (https://www.intercariforef.org/formations/certification-105649.html)
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
13237 : Droit public
Lien(s) vers les métiers (ROME)





Groupes formation emploi (GFE)
W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
128 : Droit, sciences politiques
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée
Informations mises à jour le 28/08/2019 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-101895.html