DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Licence pro mention métiers du notariat

Licence professionnelle

Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis
Bac + 3 et 4
[Code Certif Info N°103485]
 Logo Certif'Info
Type de titre / diplôme
Certification active

Descriptif, Objectif et Programme

Objectif
  •   Accueil du public et premiers conseils
  • Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure
  • Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
  • Veille des délais et procédures
  • Suivi de l'exécution des dossiers
  • Rédaction d'actes
  • Analyse et synthèse des documents de nature juridique
  • Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
  • Prévention des phases contentieuses
  • Analyse des dossiers contentieux
  • Elaboration des dossiers de litiges
  • Rédaction d'actes juridiques courants (ventes) immobilières, prêts, actes de notoriété, déclarations de succession),
  • Assistance du notaire dans la gestion de dossiers complexes (droit de la construction, de l'entreprise, transmission du patrimoine,
  • Mise en oeuvre des activités administratives de l'étude : courrier, recherche d'information, constitution d'un fonds documentaire )
  • Authentification des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution ) ;
  • Réalisation des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseil aux clients sur les possibilités d'acquisition, de location, de vente selon la législation de l'immobilier
  • Appliquer et faire respecter les différentes législations en vigueur concernant le droit de l'urbanisme, fiscale, familiale, les obligations contractuelles, etc.
  • Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles
  • Maitriser les règles de comptabilité d'une étude

 

  • Se situer dans un environnement socio-professionnel et interculturel, national et international, pour s'adapter et prendre des initiatives
  • Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
  • Respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
  • Travailler en équipe et en réseau ainsi qu'en autonomie et responsabilité au service d'un projet
  • Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
  • Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d'un contexte.
  • Analyser ses actions en situation professionnelle, s'autoévaluer pour améliorer sa pratique

 

  • Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l'information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
  • Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
  • Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
  • Développer une argumentation avec esprit critique.
  • Se servir aisément des différents registres d'expression écrite et orale de la langue française.
  • Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère

Poursuite et débouchées

Débouchés
  •  Collaborateur juridique

Autres informations

RNCP
Inscrit de droit Fiche n° 30153
https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/30153
Certificateur
  • Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideurs
  • Université Clermont Auvergne
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2021 31/08/2027
  • Université d'Aix Marseille
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/09/2024 31/08/2029
  • Université d'Angers
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2022 31/08/2028
  • Université d'Orléans
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2019 01/09/2024 31/08/2029
  • Université de Besançon
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2017 31/08/2024
  • Université de Bordeaux
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2022 31/08/2028
  • Université de Bretagne Occidentale - Brest
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2022 31/08/2028
  • Université de Caen Normandie
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2022 31/08/2028
  • Université de Corse Pascal Paoli
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2024 01/09/2024 31/08/2029
  • Université de Lille
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2020 31/08/2026
  • Université de Limoges
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2022 31/08/2028
  • Université de Montpellier
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2021 31/08/2027
  • Université de Nantes
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2022 31/08/2028
  • Université de Nîmes
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2021 31/08/2027
  • Université de Picardie Jules Verne - Amiens
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/09/2018 31/08/2026
  • Université de Poitiers
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2022 31/08/2028
  • Université de Rennes
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2022 31/08/2028
  • Université de Rouen
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2022 31/08/2028
  • Université de Strasbourg
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/09/2024 31/08/2029
  • Université Dijon Bourgogne
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2024 31/08/2029
  • Université du Maine - Le Mans
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2024 01/09/2024 31/08/2028
  • Université Jean Monnet - Saint Etienne
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2022 31/08/2027
  • Université Jean Moulin - Lyon 3
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2022 31/08/2027
  • Université Littoral Côte d'Opale
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2020 31/08/2026
  • Université Paris - Nord 13
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2019 31/08/2025
  • Université Reims Champagne-Ardenne
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/09/2024 31/08/2029
  • Université Savoie Mont Blanc - Chambéry
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2021 31/08/2027
  • Université Toulouse 1 Capitole
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2021 31/08/2027
Ce titre remplace
  • Licence pro métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-86101.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-98239.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-88999.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-96233.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-87089.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-88021.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-86240.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-88993.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-89505.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-91125.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-91827.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-91881.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-92243.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-95689.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-95925.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-95997.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-97251.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-97813.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-98843.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-101109.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-103009.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention activités juridiques spécialité métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-69020.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention activités juridiques spécialité métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-69611.html)
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
13275 : Notariat
Lien(s) vers les métiers (ROME)


Groupes formation emploi (GFE)
W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
128 : Droit appliqué aux services : fiscalité, pénal, social, droit des assurances, de la santé, du transport
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Oui Oui Oui Oui Oui Non
Textes officiels
Publication : 21/10/2021
Descriptif : Accréditation de l'université Clermont Auvergne en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2128021A arrêté du 30-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2128021A
URL : https://bit.ly/3bP1GHZ
Publication : 21/10/2021
Descriptif : Accréditation de l'université de Montpellier en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2127995A arrêté du 13-7-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2127995A
URL : https://bit.ly/3mU6diN
Publication : 21/10/2021
Descriptif : Accréditation de l'université Toulouse-I en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 15-7-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2128553A
URL : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/21/Special5/ESRS2128553A.htm
Publication : 05/09/2024
Descriptif : Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Strasbourg en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
Code NOR : ESRS2420442A
Publication : 05/09/2024
Descriptif : Accréditation de l'université d'Avignon en vue de la délivrance de diplômes nationaux
Code NOR : ESRS2419035A
URL : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/2024/Hebdo3/ESRS2419035A
Publication : 05/09/2024
Descriptif : Accréditation de l’université de Corse en vue de la délivrance de diplômes nationaux - Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024
Code NOR : ESRS2420553A
URL : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/2024/Hebdo3/ESRS2420553A
Publication : 05/09/2024
Descriptif : Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Reims en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 28-3-2024 MESR – Dgesip A1-5
Code NOR : ESRS2420427A
Publication : 05/09/2024
Descriptif : Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Dijon en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
Code NOR : ESRS2420774A
Publication : 05/09/2024
Descriptif : Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université du Mans en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
Code NOR : ESRS2422152A
URL : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/2024/Hebdo3/ESRS2422152A
Informations mises à jour le 22/10/2024 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-103485.html