DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Master mention droit de l'entreprise

Master

Niveau de qualification : 7 - Savoirs hautement spécialisés
Bac + 5 et plus
[Code Certif Info N°105619]
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Descriptif, Objectif et Programme

Descriptif
  • Développement d'une argumentation juridique
  •  Identification des problématiques juridiques auxquelles peut être confrontée une entreprise
  • Analyse et interprétation d'un texte juridique ou d'une décision juridictionnelle
  • Choix du statut juridique de l'entreprise et de celui de son dirigeant
  • Rédaction et adaptation des statuts et autres actes sociétaires
  • Négociation et réaction des contrats de l'entreprise
  • Ingénierie juridique, sociale, fiscale et financière de l'entreprise
  • Prévention des risques encourus par l'entreprise ou son dirigeant
  • Détection et prévention des difficultés de l'entreprise
  • Apprécier le coût fiscal et social des opérations engagées par les entreprises.
Objectif
  • Analyser et synthétiser les problèmes exposés par un client ou un employeur et construire une réponse juridique adaptée
  •  Rechercher et analyser les textes et la jurisprudence en vue de leur application à l'entreprise
  • Effectuer une veille juridique portant sur le droit économique et le droit de l'entreprise
  • Apprécier juridiquement les documents sociaux, fiscaux et comptables
  • Evaluer et prévenir les risques juridiques encourus par l'entreprise
  • Sécuriser l'activité de l'entreprise
  • Etablir un diagnostic préparant une prise de décision du chef d'entreprise
  • Rédiger les actes et les contrats
  • Conseiller le chef d'entreprise sur son statut
  • Conseiller l'entreprise sur les conventions conclues avec ses partenaires
  • Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
  • Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
  • Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l'avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d'études, comme base d'une pensée originale
  • Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l'interface de plusieurs domaines
  • Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
  • Apporter des contributions novatrices dans le cadre d'échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
  • Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d'une demande ou d'une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
  • Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation -
  • Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
  • Gérer des contextes professionnels ou d'études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
  • Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
  • Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d'équipe, mise en oeuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
  • Analyser ses actions en situation professionnelle, s'autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
  • Respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Poursuite et débouchées

Débouchés

 Secteurs d'activités

  • Activités juridiques
  • activités des sièges sociaux
  • Conseil pour les affaires

Emplois visés

  • Juriste d'entreprise
  • Juriste de banque ou d'assurance
  • Juriste d'affaires
  • Fiscaliste d'entreprise
  • Directeur juridique
  • Directeur administratif et financier
  • Directeur fiscal
  • Administrateurs et mandataires judiciaires
  • Juriste au sein d'un cabinet d'experts-comptables
  • Juriste dans un service contentieux ou juridique d'un organisme ou d'une institution (Fédérations et syndicats professionnels, autorités publiques de régulation, association, CCI, Chambre des Métiers...)
  • Responsable ou collaborateur de service juridique
  • Assistant juridique
  • Gestionnaires des dossiers contentieux
  • Directeur de département juridique

 

Autres informations

RNCP
Inscrit de droit Fiche n° 34225
https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/34225
Certificateur
  • Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideurs
  • Institut national universitaire Champollion
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2021
  • Université d'Artois
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2020
  • Université de Besançon
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2017
  • Université de Caen Normandie
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2022
  • Université de La Rochelle
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2022
  • Université de Lille
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2020 01/09/2020
  • Université de Limoges
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2022
  • Université de Montpellier
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2021
  • Université de Picardie Jules Verne - Amiens
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/09/2018
  • Université de Rennes
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2020 01/09/2022
  • Université de Rouen
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2017 31/08/2022
  • Université François Rabelais - Tours
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/09/2018
  • Université Le Havre Normandie
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2017 31/08/2022
  • Université Panthéon Sorbonne - Paris 1
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2019
  • Université Paris-Panthéon-Assas
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2019 01/09/2019
  • Université Pau et des Pays de L'Adour
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2022
  • Université Reims Champagne-Ardenne
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/09/2018
  • Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2019 01/09/2019
Ce titre remplace
  • Master droit, économie, gestion mention droit de l'entreprise (https://www.intercariforef.org/formations/certification-85846.html)
  • Master droit, économie, gestion mention droit de l'entreprise (https://www.intercariforef.org/formations/certification-86272.html)
  • Master droit, économie, gestion mention droit de l'entreprise (https://www.intercariforef.org/formations/certification-87975.html)
  • Master droit, économie, gestion mention droit de l'entreprise (https://www.intercariforef.org/formations/certification-91141.html)
  • Master droit, économie, gestion mention droit de l'entreprise (https://www.intercariforef.org/formations/certification-94339.html)
  • Master droit, économie, gestion mention droit de l'entreprise (https://www.intercariforef.org/formations/certification-95807.html)
  • Master droit, économie, gestion mention droit de l'entreprise (https://www.intercariforef.org/formations/certification-95849.html)
  • Master droit, économie, gestion mention droit de l'entreprise (https://www.intercariforef.org/formations/certification-96165.html)
  • Master droit, économie, gestion mention droit de l'entreprise (https://www.intercariforef.org/formations/certification-96455.html)
  • Master droit, économie, gestion mention droit de l'entreprise (https://www.intercariforef.org/formations/certification-96677.html)
  • Master droit, économie, gestion mention droit de l'entreprise (https://www.intercariforef.org/formations/certification-101137.html)
  • Master droit, économie, gestion mention droit de l'entreprise (https://www.intercariforef.org/formations/certification-101843.html)
  • Master droit, économie, gestion mention droit de l'entreprise (https://www.intercariforef.org/formations/certification-102189.html)
  • Master droit, économie, gestion mention droit de l'entreprise (https://www.intercariforef.org/formations/certification-106775.html)
Ce titre est remplacé par
  • Master mention droit de l'entreprise (https://www.intercariforef.org/formations/certification-115694.html)
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
13274 : Droit privé
13115 : Connaissance entreprise
Lien(s) vers les métiers (ROME)





Groupes formation emploi (GFE)
P : Gestion et traitement de l'information
W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
312 : Commerce, vente
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Oui Oui Oui Oui Oui Information non communiquée
Texte officiel
Publication : 21/10/2021
Descriptif : Accréditation de l'université de Montpellier en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2127995A arrêté du 13-7-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2127995A
URL : https://bit.ly/3mU6diN
Informations mises à jour le 03/04/2024 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-105619.html