Master mention droit notarial

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
 

Activités visées :

• Etude d'un dossier ou d'une situation, identifications des points critiques, formalisation des remédiations et communications avec les intéressés (constitution des sociétés, rédaction des contrats de mariage, de baux ruraux, liquidation de régimes matrimoniaux, de successions, calcul des droits )
• Rédaction des actes (authentiques ou sous signature privé)
• Conseil auprès de clients particuliers ou entreprises sur des questions d'ordre juridique / patrimonial
• Réalisation d'une veille juridique constante.

Compétences attestées :

• Procéder à la liquidation d'un régime matrimonial et d'une succession dans le respect des règles civiles et fiscales
• Rédiger tout acte juridique impliquant l'intervention d'un notaire (contrat de mariage, de vente, de bail, statuts de sociétés, etc.) en tenant compte des règles spécialement applicables (droit de la famille, droit des contrats, droit des biens, droit des affaires, urbanisme, fiscalité)
• Identifier et proposer toute solution amiable possible à un litige
• Réaliser efficacement une vente immobilière en maîtrisant toutes les étapes, de la négociation à la publication
• Analyser et synthétiser les questions juridiques soulevées par un projet et fournir un conseil juridique adapté, dans le respect du cadre réglementaire
• Maîtriser les méthodes d'évaluation patrimoniale et sélectionner les plus pertinentes pour le projet ou la situation d'un client
• Rédiger tous les actes juridiques impliquant l'intervention d'un notaire, notamment en matière patrimoniale et familiale.
• Préparer des dossiers de vente d'immeuble.
• Maîtriser les dispositifs de négociation des accords conclus avec l'intervention d'un notaire.
• Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
• Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure en droit des affaires, urbanisme, fiscalité, droit de la famille, droit des contrats, droit des biens.
• Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
• Sélectionner les méthodes d'évaluation patrimoniale les plus pertinentes
• Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
• Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
• Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l'avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d'études, comme base d'une pensée originale
• Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l'interface de plusieurs domaines
• Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
• Apporter des contributions novatrices dans le cadre d'échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
• Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d'une demande ou d'une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
• Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
• Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
• Gérer des contextes professionnels ou d'études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
• Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
• Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d'équipe, mise en oeuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
• Analyser ses actions en situation professionnelle, s'autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
• Respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

• Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

• Université Clermont Auvergne

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2017	01/09/2021

• Université Côte d'Azur

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2018	01/09/2018

• Université d'Aix Marseille

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2018	01/09/2018

• Université de Bordeaux

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2016	01/09/2022

• Université de Caen Normandie

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2017	01/09/2022

• Université de Corse Pascal Paoli

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2018	01/09/2024

• Université de Lille

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2017	01/09/2020

• Université de Limoges

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2016	01/09/2022

• Université de Lorraine

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2018	01/09/2024

• Université de Montpellier

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  	01/09/2021

• Université de Nantes

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2017	01/09/2022

• Université de Picardie Jules Verne - Amiens

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2022

• Université de Poitiers

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2018	01/09/2022

• Université de Rennes

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2017	01/09/2022

• Université de Rouen

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2017	01/09/2022

• Université de Strasbourg

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2018	01/09/2018

• Université de Toulon

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2018	01/09/2018

• Université Dijon Bourgogne

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2017	01/09/2024

• Université Grenoble Alpes

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2016	01/09/2021

• Université Jean Monnet - Saint Etienne

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2023	01/09/2023

• Université Jean Moulin - Lyon 3

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2016	01/09/2022

• Université Panthéon Sorbonne - Paris 1

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2019	01/09/2019

• Université Paris Cité

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2019	01/09/2019

• Université Paris Descartes - Paris 5

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2014	01/09/2019	31/08/2020

• Université Paris-Dauphine - Université PSL

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2024

• Université Paris-Est Créteil Val de-Marne - Paris 12

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2015	01/09/2020

• Université Paris-Ouest-Nanterre-La-Défense - Paris 10

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2014	01/09/2020

• Université Paris-Panthéon-Assas

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  	01/09/2019

• Université Paris-Saclay

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2020	01/09/2020

• Université Paris-Sud - Paris 11

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2015	01/09/2015	31/08/2020

• Université Pau et des Pays de L'Adour

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2016	01/09/2022

• Université Reims Champagne-Ardenne

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2018	01/09/2024

• Université Savoie Mont Blanc - Chambéry

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2016	01/09/2021

• Université Toulouse 1 Capitole

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2016	01/09/2021

• Master droit, économie, gestion mention droit notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-84362.html)
• Master droit, économie, gestion mention droit notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-73641.html)
• Master droit, économie, gestion mention droit notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-86488.html)
• Master droit, économie, gestion mention droit notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-86707.html)
• Master droit, économie, gestion mention droit notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-90437.html)
• Master droit, économie, gestion mention droit notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-90995.html)
• Master droit, économie, gestion mention droit notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-91967.html)
• Master droit, économie, gestion mention droit notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-93159.html)
• Master droit, économie, gestion mention droit notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-93599.html)
• Master droit, économie, gestion mention droit notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-94349.html)
• Master droit, économie, gestion mention droit notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-96153.html)
• Master droit, économie, gestion mention droit notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-96181.html)
• Master droit, économie, gestion mention droit notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-96299.html)
• Master droit, économie, gestion mention droit notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-96583.html)
• Master droit, économie, gestion mention droit notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-97367.html)
• Master droit, économie, gestion mention droit notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-97873.html)
• Master droit, économie, gestion mention droit notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-98999.html)
• Master droit, économie, gestion mention droit notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-99561.html)
• Master droit, économie, gestion mention droit notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-101523.html)
• Master droit, économie, gestion mention droit notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-101785.html)
• Master droit, économie, gestion mention droit notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-101845.html)
• Master droit, économie, gestion mention droit notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-101893.html)
• Master droit, économie, gestion mention droit notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-102049.html)
• Master droit, économie, gestion mention droit notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-102297.html)
• Master droit, économie, gestion mention droit notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-103255.html)
• Master droit, économie, gestion mention droit notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-103715.html)
• Master droit, économie, gestion mention droit notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-106763.html)
• Master droit mention droit notarial spécialité droit notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-44307.html)

• Master mention droit notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-116850.html)