DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

CQP enquêteur civil

Autre titre inscrit sur demande au RNCP (niveau 4)

Niveau de qualification : 4 - Savoirs factuels et théoriques
Bac
[Code Certif Info N°108099]
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Descriptif, Objectif et Programme

Descriptif

L'enquêteur civil effectue des recherches dans le cadre d'un mandat, pour le compte d'un mandant justifiant d'un intérêt dans le respect de la réglementation.

Ces recherches concernent des informations relatives à des individus et peuvent porter sur des coordonnées, leurs situations patrimoniales, bancaires et professionnelles, des informations relatives à leur filiation et toute autre information personnelle qui serait nécessaire au mandant. Dans le respect du cadre réglementaire et de procédures établies, l'enquêteur civil exploite des informations qu'il collecte dans des bases de données publiques ou mises à sa disposition (internes, internet, autres ). A partir des informations à sa disposition, il collecte et fiabilise les informations nécessaires au mandant par le biais de techniques d'investigations à distance (téléphone, internet, etc.).

Objectif
  • Effectuer des recherches dans des bases de données publiques ou privées via l'outil informatique afin de collecter des informations concernant une personne physique dans le cadre d'un mandat confié par un client (3 compétences) ;
  • Effectuer des enquêtes par téléphone auprès de tiers afin de recueillir les éléments demandés dans le cadre du mandat
  • Analyser les éléments recueillis au cours de l'enquête afin d'orienter ses recherches sur les pistes pertinentes et en optimisant la gestion de ses ressources, en particulier le temps
  • Rendre rapport de ses recherches au mandant en transmettant les éléments demandés dans le respect des réglementations informatique et liberté et de l'enquête civile
Programme

 

Poursuite et débouchées

Débouchés

Secteurs d'activités :

  • Recherche de personnes physiques et morales

Type d'emplois accessibles :

  • Enquêteur civil, chargé de recouvrement...

Autres informations

RNCP
Inscrit sur demande Fiche n° 34531
https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/34531
Certificateur
  • CPNE des prestataires de services du secteur tertiaire
Valideur
  • Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances et de l'enquête civile
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    30/03/2020 30/03/2025
Ce titre remplace
  • CQP enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse (https://www.intercariforef.org/formations/certification-77354.html)
Ce titre est remplacé par
  • CQP enquêteur civil (https://www.intercariforef.org/formations/certification-118536.html)
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
13254 : Droit
15004 : Communication professionnelle
Lien(s) vers les métiers (ROME)


Domaine de spécialité (NSF)
344 : Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance (y compris hygiène et sécurité)
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Oui Oui Non Oui Oui Oui
Textes officiels
Publication : 30/03/2020
Descriptif : Décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux (Mars 2020) - Lundi 30 mars 2020 - Suite aux avis conformes de la Commission de certification professionnelle portant sur des demandes d'enregistrement aux répertoires nationaux, avis produits lors de la séance du 27 mars 2020, le Directeur général de France compétences a procédé à des décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux. Ces décisions sont publiées sur le site de France compétences et seront ultérieurement publiées au journal officiel de la République française.
URL : https://bit.ly/38TEN65
Publication : 30/12/2018
Descriptif : Arrêté du 27 décembre 2018 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure
Code NOR : INTD1834571A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD1834571A
Publication : 30/11/-0001
Descriptif : Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999. Brochure n° 3301 - IDCC 2098
Code NOR : ASET1250103M
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005679043
Publication : 21/03/2021
Descriptif : Décision du 4 mars 2021 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
Code NOR : MTRP2107189S
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTRP2107189S
Publication : 18/03/2022
Descriptif : Arrêté du 3 mars 2022 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure
Code NOR : INTD2138526A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD2138526A
Informations mises à jour le 15/04/2025 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-108099.html