La certification s’inscrit dans un cadre réglementaire de la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat et notamment l’article 59 et le décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019 relatif aux stages prévus à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.
Elle permet d'attester des compétences nécessaires lors des 3 états critiques successifs du processus de création d'entreprise :
- 1. Le processus est déclenché
- 2. Le processus est engagé
- 3. Le processus est achevé
Elle s'articule autour des 4 tâches relatives à la prise de décision :
- 1. L’analyse de ses capacités et aptitudes au regard des compétences attendues et de la posture d’un dirigeant
- 2. L’identification des contraintes et opportunités d’un projet entrepreneurial
- 3. L’identification des outils nécessaires à la construction d’un projet entrepreneurial
- 4. L’évaluation des ressources nécessaires pour construire son projet entrepreneurial