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Master mention droit international et droit européen

Master

Niveau de qualification : 7 - Savoirs hautement spécialisés
Bac + 5 et plus
[Code Certif Info N°112828]
 Logo Certif'Info
Type de titre / diplôme
Certification active

Descriptif, Objectif et Programme

Descriptif
  • Rédaction de dossiers techniques, notes de synthèse et d’analyses juridiques
  • Articulation des normes des différents ordres juridiques
  • Analyse et application d’instruments normatifs internationaux et européens (traités, contrats, résolutions…) et de textes législatifs interprétant et appliquant le droit international et européen
  • Étude critique des arrêts rendus par les juridictions internationales et européennes (Cour de Justice de l’Union Européenne et Cour Européenne des Droits de l’Homme en particulier)
  • Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question de droit
  • Gestion des contentieux dans des litiges à dimension internationale ou européenne (interétatiques, privés ou mixtes)
  • Assistance juridique et conseil
  • Recherche sur des problématiques de droit international et droit européen
  • Participation dans la négociation et l’établissement d’instruments normatifs internationaux et européens
  • Veille juridique dans les domaines du droit international et droit européen (évolution de la réglementation et de la jurisprudence)
Objectif
  • Analyser les enjeux juridiques internationaux et européens d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable.
  • Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre.
  • Gérer des documents précontentieux et contentieux afin d’identifier et collecter les éléments de preuve.
  • Traiter et préparer des documents juridiques pour en permettre l’analyse.
  • Négocier des instruments juridiques internationaux et européens.
  • Appliquer les méthodologies du droit international et droit européen à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente.
  • Concevoir, à destination des particuliers, entreprises ou pouvoirs publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit international et/ou au droit européen afin d’éclairer leurs actions.
  • Analyser les règles de fonctionnement des institutions internationales et européennes (en particulier l’Union européenne et le Conseil de l’Europe) afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte.
  • Participer à la définition de politiques, de législations et de réglementations nationales en conformité avec le droit international ou le droit européen afin de garantir leur bonne mise en œuvre.
  • Traiter les informations émanant de sources internationales ou européennes afin de les intégrer aux données provenant d’autres sources.
  • Réaliser une veille juridique complète afin d’identifier les différentes sources d’information internationales et européennes.
  • Produire une analyse juridique et stratégique afin de répondre à des problématiques liées au droit international ou au droit européen.
  • Analyser la jurisprudence internationale et européenne afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte.
  • Concevoir et mettre en œuvre des procédures garantissant le respect, par une structure publique ou privée, des normes du droit international et du droit de l’Union européenne.
  • Traiter les aspects juridiques de dossiers internationaux ou transnationaux pour en permettre l’analyse.
  • Maîtriser les règles juridiques permettant de gérer des projets et programmes internationaux et européens.
  • Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit international ou du droit européen afin de défendre les intérêts de l’entité

Poursuite et débouchées

Débouchés

Secteurs d’activités :

  • Administration publique
  • Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
  • Activités juridiques et comptables
  • Activités juridiques
  • Autres activités de service

Type d'emplois accessibles :

  • Juriste en droit international et/ou européen
  • Juriste d’entreprise
  • Juriste au sein d’une association, d’une ONG
  • Chargé(e) de mission de la collaboration internationale
  • Chargé(e) de mission aux relations internationales et/ou européennes
  • Chargé(e) de mission programmes européens
  • Chargé(e) des affaires européennes
  • Chargé(e) de projet et de développement territorial
  • Juriste chargé(e) du droit des interventions économiques des collectivités territoriales
  • Chercheur(se) en droit international et/ou européen

En cas de réussite aux concours concernés :

  • Avocat(e) – Conseil en droit international et/ou européen
  • Fonctionnaire international et/ou européen

Après plusieurs années d’expérience :

  • Expert(e) auprès d’administrations nationales ou internationales traitant des questions juridiques internationales et/ou européennes

Autres informations

RNCP
Inscrit de droit Fiche n° 36113
https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/36113
Certificateur
  • Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideurs
  • Université Côte d'Azur
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/09/2024 31/08/2029
  • Université d'Aix Marseille
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/09/2024 31/08/2029
  • Université de Caen Normandie
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2022 31/08/2028
  • Université de Lille
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2019 01/09/2020 31/08/2026
  • Université de Picardie Jules Verne - Amiens
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/09/2018 31/08/2026
  • Université de Poitiers
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/09/2022 31/08/2028
  • Université Le Havre Normandie
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2022 31/08/2028
  • Université Paris-Ouest-Nanterre-La-Défense - Paris 10
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2020 01/09/2020 31/08/2026
  • Université Paris-Saclay
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2020 01/09/2020 31/08/2026
  • Université Toulouse 1 Capitole
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/09/2021 31/08/2027
Ce titre remplace
  • Master mention droit international et droit européen (https://www.intercariforef.org/formations/certification-95813.html)
  • Master mention droit international et droit européen (https://www.intercariforef.org/formations/certification-96581.html)
  • Master mention droit international et droit européen (https://www.intercariforef.org/formations/certification-101255.html)
  • Master mention droit international et droit européen (https://www.intercariforef.org/formations/certification-101521.html)
  • Master mention droit international et droit européen (https://www.intercariforef.org/formations/certification-102043.html)
  • Master mention droit international et droit européen (https://www.intercariforef.org/formations/certification-103093.html)
  • Master mention droit international et droit européen (https://www.intercariforef.org/formations/certification-107097.html)
  • Master mention droit international et droit européen (https://www.intercariforef.org/formations/certification-109199.html)
  • Master mention droit international et droit européen (https://www.intercariforef.org/formations/certification-109379.html)
  • Master mention droit international et droit européen (https://www.intercariforef.org/formations/certification-103713.html)
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
13231 : Droit comparé
13287 : Droit communautaire
32136 : Conduite projet international
34271 : Négociation internationale
Lien(s) vers les métiers (ROME)





Domaine de spécialité (NSF)
120 : Spécialités pluridisciplinaires sciences humaines et droit
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Oui Oui Oui Oui Oui Non
Textes officiels
Publication : 05/09/2024
Descriptif : Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation d'Université Côte d’Azur en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
Code NOR : ESRS2420550A
URL : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/2024/Hebdo3/ESRS2420550A
Publication : 05/09/2024
Descriptif : Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université d’Aix-Marseille en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
Code NOR : ESRS2419033A
URL : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/2024/Hebdo3/ESRS2419033A
Informations mises à jour le 29/10/2024 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-112828.html