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Prévention des risques liés à l'amiante pour les personnels cumulant des fonctions d'encadrement technique /ou d'encadrement de chantier et/ou d'opérateur - interventions sous-section 4

Habilitation

Sans niveau spécifique
[Code Certif Info N°113232]
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Type de titre / diplôme
Habilitation

Descriptif, Objectif et Programme

Descriptif

La certification « Prévention des risques liés à l’amiante pour le personnel cumulant les fonctions d’encadrant technique et/ou d’encadrant de chantier et/ou d’opérateur en sous-section 4 » concerne les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (situations visées à la sous-section 4 de la section consacrée au risque amiante dans le code du travail).

Elle vise à certifier les compétences des employeurs ou des travailleurs ayant, au sein de l’entreprise, la responsabilité relevant de chacune des fonctions exercées.

La certification « Prévention des risques d’exposition à l’amiante pour le personnel cumulant les fonctions d’encadrant technique et/ou d’encadrant de chantier et/ou d’opérateur en sous-section 4 est obligatoire pour intervenir dans des situations présentant des risques d’exposition à l’amiante lors d’interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (situations visées à la sous-section 4 de la section consacrée au risque amiante dans le code du travail).
 

Objectif

Quand un même travailleur et/ou employeur assure les fonctions d’encadrant technique et/ou d’encadrant de chantier et/ou d’opérateur en sous-section 4, en plus des compétences attestées pour ces catégories de personnels, les compétences suivantes doivent également être attestées :

  • Connaître les opérations spécifiques de l’activité exercée pouvant entrainer la libération de fibres d’amiante et les niveaux d’empoussièrement et d’exposition induits
  • Appliquer les principes généraux de ventilation et de captation des poussières à la source et/ou faire appliquer les principes de ventilation et de captation des poussières à la source
  • Sur la base de l’évaluation des risques, établir un mode opératoire articulé, selon les cas, avec un plan de prévention ou un PPSPS et/ou le faire appliquer et/ou l’appliquer
  • Définir et/ou faire appliquer et/ou appliquer les procédures recommandées pour les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante

Les mises en situation sur des plateformes pédagogiques sont déterminées selon les fonctions exercées par le stagiaire.
 

Autres informations

RNCP
Non
Répertoire spécifique
Fiche n° 5981 > https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5981
Fiche n° 6420 > https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/6420
Certificateur
  • Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Valideur
  • Ministère du travail, de la santé et des solidarités
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    18/10/2023 18/10/2024
Ce titre remplace
  • Attestation de compétence - formation à la prévention des risques liés à l'amiante des personnels cumulant des fonctions d'encadrement technique et/ou d'encadrement de chantier et/ou d'opérateur - travaux de sous-section 4 (https://www.intercariforef.org/formations/certification-86380.html)
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
22265 : Risque amiante
42866 : Santé sécurité travail
Domaine de spécialité (NSF)
344 : Mise en oeuvre des règles d'hygiène et sécurité
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Oui Oui Non Non Non Non
Texte officiel
Publication : 07/03/2012
Descriptif : Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
Code NOR : ETST1202033A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ETST1202033A
Informations mises à jour le 29/04/2024 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-113232.html