Master mention droit de l'immobilier

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

• Recherche, analyse et exploitation des informations juridiques internationales, européennes, nationales et locales applicables au secteur de l'immobilier,
• Conseil, expertise, aide à la prise de décision dans les différents secteurs de l'immobilier
• Réalisation d'une veille juridique sur les normes en lien avec l'immobilier
• Conseil et information en matière juridique dans le domaine de l'immobilier
• Rédaction d'actes juridiques (contrats, marchés, réglementation) dans le domaine de l'immobilier
• Application des règles juridiques de droit public et de droit privé au secteur de l'immobilier
• Études de cas et gestion des contentieux et des litiges
• Gestion des aspects juridiques d'un projet immobilier

• Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable
• Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre
• Appliquer les méthodologies juridiques à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente
• Concevoir, à destination des opérateurs privés ou publics intervenant dans le secteur de l’immobilier, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit immobilier afin d’éclairer leurs actions
• Produire une analyse juridique permettant de répondre à des problématiques liées au droit immobilier
• Analyser la jurisprudence afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte
• Traiter les aspects juridiques de dossiers immobiliers pour en permettre l’analyse
• Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit immobilier
• Identifier les différentes sources d’information nationales et internationales afin de réaliser une veille juridique complète
• Suivre le fonctionnement des institutions publiques, organismes publics ou autorités administratives pour en maitriser les enjeux et les rôles
• Utiliser de manière appropriée le vocabulaire juridique et le langage technique attachés au secteur de l’immobilier
• Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts
• Proposer des stratégies juridiques pour l’opérateur privé ou public
• Travailler en équipe pour gérer sous un angle juridique un projet immobilier
• Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’opérateur privé ou public pour en tenir compte
• Procéder à une veille juridique générale et sectorielle
• Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’opérateur privé ou public
• Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’opération immobilière concernée pour les mettre en œuvre
• Prendre part au pilotage de l’opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts
• Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’un l’opérateur privé ou public afin d’orienter la prise de décision
• Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
• Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
• Identifier le régime juridique des différents actes en vue de leur élaboration
• Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties
• Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public
• Contribuer à l’organisation de négociations pour défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public
• Rédiger des actes juridiques nécessaires
• Sélectionner le forum et le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions institutionnelles étatiques ou internationales) pour régler le litige
• Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
• Contribuer à l’élaboration d’une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public
• Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse

• Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

• Université d'Aix Marseille

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2018	01/09/2024	31/08/2029

• Université de Bretagne Occidentale - Brest

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2022		31/08/2028

• Université de Montpellier

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2021		31/08/2027

• Université de Perpignan Via Domitia

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2021		31/08/2027

• Université Paris-Est Créteil Val de-Marne - Paris 12

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2020		31/08/2026

• Université Paris-Panthéon-Assas

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2019		31/08/2025

• Université Polytechnique Hauts-de-France

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2020		31/08/2026

• Université Toulouse 1 Capitole

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2021		31/08/2027

• Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2019		31/08/2025

• Master mention droit de l'immobilier (https://www.intercariforef.org/formations/certification-105623.html)