Master mention droit des affaires

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

• Rédaction de notes de synthèse, d’analyses juridiques, de contrats, de jeux de conclusions et de notes en droit des affaires
• Élaboration d’une argumentation en réponse à une question relevant du droit des affaires
• Propositions de solutions adaptées aux besoins d’un client ou d’un employeur dans le champ du droit des affaires
• Conseil des personnes physiques ou morales au plan social, fiscal, procédural et patrimonial
• Conception, mise en œuvre et suivi des procédures garantissant le respect des obligations légales d’une entreprise
• Gestion de la relation contractuelle propre au droit des affaires
• Préparation et suivi des contentieux en droit des affaires
• Veille juridique, évolution de la réglementation et de la jurisprudence en droit des affaires
• Management d’une équipe de juristes spécialisés en droit des affaires
• Surveillance et suivi d’activités pour assurer leur conformité au cadre réglementaire dru droit des affaires

• Réaliser une veille juridique complète afin d’identifier les différentes sources d’information
• Interpréter les dispositions internationales, européennes, nationales en droit des affaires en vue de s’adapter aux innovations constantes de la législation et de la jurisprudence
• Analyser la jurisprudence nationale et européenne pour en dégager la portée dans le contexte professionnel
• Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un dossier afin d’en analyser la teneur et d’y répondre
• Concevoir, à destination des entreprises et de leurs dirigeants des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des affaires afin d’éclairer leurs actions
• Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit des affaires
• Conseiller sur les outils d’optimisation de l’implantation en France de sociétés étrangères et de l’implantation à l’étranger de sociétés françaises en vue d’accompagner le développement d’entreprises
• Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts
• Évaluer les risques juridiques en vue de proposer des solutions de couverture des risques
• Proposer des stratégies juridiques pour l’entité
• Construire des modèles de prévention/ résolution des litiges pour sécuriser l’entreprise
• Concevoir et mettre en œuvre des procédures pour garantir le respect des obligations légales d’une entreprise
• Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité
• Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
• Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts
• Concevoir des documents de compréhension et d’analyse en vue d’une aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des affaires
• Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin d’orienter la prise de décision
• Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
• Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
• Identifier les questions juridiques soulevées par une situation de fait intéressant la vie de l’entreprise et proposer une solution
• Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties
• Définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité
• Organiser et mener les négociations pour défendre les intérêts de l’entité
• Rédiger des actes juridiques nécessaires (contrats, statuts)
• Établir les procès-verbaux d’assemblée générale ou de conseil d’administration
• Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques) pour régler le litige
• Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
• Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité
• Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
• Choisir la forme juridique la plus adaptée
• Déterminer l’organisation optimale de la gouvernance
• Arrêter les clauses statutaires
• Mener l’ensemble des formalités de création
• Promouvoir l’éthique et la conformité au sein de l’entreprise
• Proposer les solutions fiscales et sociales adaptées à l’évolution de l’entreprise
• Suivre juridiquement les besoins de financement de l’entreprise
• Proposer les regroupements et/ou filialisations nécessaires
• Accompagner juridiquement le développement international de l’entreprise
• Accompagner l’entreprise dans le cadre de la prévention et du traitement de ses difficultés
• Conseiller le dirigeant d’entreprise
• Envisager la transmission à cause de mort de l’entreprise
• Accompagner la cession entre vifs à titre gratuit ou onéreux
• Accompagner la restructuration de l’entreprise en difficulté

• Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

• CY Cergy Paris Université

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2020		31/08/2026

• Université Clermont Auvergne

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2021		31/08/2027

• Université Côte d'Azur

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2018	01/09/2024	31/08/2029

• Université d'Aix Marseille

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2018	01/09/2024	31/08/2029

• Université d'Angers

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2022		31/08/2028

• Université d'Orléans

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2024		31/08/2029

• Université de Besançon

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2017	01/09/2024	31/08/2029

• Université de Bordeaux

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2022		31/08/2028

• Université de Corse Pascal Paoli

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2018	01/09/2024	31/08/2029

• Université de La Réunion

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2020		31/08/2026

• Université de Lille

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2020		31/08/2026

• Université de Lorraine

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2018	01/09/2024	31/08/2029

• Université de Montpellier

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2021		31/08/2027

• Université de Nantes

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2022		31/08/2028

• Université de Nîmes

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2021		31/08/2027

• Université de Perpignan Via Domitia

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2021		31/08/2027

• Université de Poitiers

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2022		31/08/2028

• Université de Rennes

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2022		31/08/2028

• Université de Rouen

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2022		31/08/2028

• Université de Strasbourg

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2018	01/09/2024	31/08/2029

• Université de Toulon

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2018	01/09/2024	31/08/2029

• Université Dijon Bourgogne

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2017	01/09/2024	31/08/2029

• Université Grenoble Alpes

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2021		31/08/2027

• Université Jean Monnet - Saint Etienne

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2022		31/08/2027

• Université Jean Moulin - Lyon 3

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2022		31/08/2027

• Université Le Havre Normandie

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2022		31/08/2028

• Université Littoral Côte d'Opale

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2020		31/08/2026

• Université Lumière Lyon 2 A et Lumière

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2022		31/08/2027

• Université Panthéon Sorbonne - Paris 1

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2019		31/08/2025

• Université Paris Cité

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2019		31/08/2025

• Université Paris-Est Créteil Val de-Marne - Paris 12

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2020		31/08/2026

• Université Paris-Ouest-Nanterre-La-Défense - Paris 10

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2020		31/08/2026

• Université Paris-Panthéon-Assas

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2019		31/08/2025

• Université Paris-Saclay

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2020		31/08/2026

• Université Polytechnique Hauts-de-France

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2020		31/08/2026

• Université Savoie Mont Blanc - Chambéry

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2021		31/08/2027

• Université Toulouse 1 Capitole

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2021		31/08/2027

• Master mention droit des affaires (https://www.intercariforef.org/formations/certification-105625.html)