DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Licence pro mention activités juridiques : métiers du droit privé

Licence professionnelle

Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis
Bac + 3 et 4
[Code Certif Info N°118160]
Logo Certif'Info
Type de titre / diplôme
Certification active

Descriptif, Objectif et Programme

Descriptif

La certification vise à répondre aux besoins exprimés par les acteurs socio-économiques qui sont en recherche de collaborateurs spécialement formés à comprendre et à appliquer la règlementation spécifique pour un secteur d’activité donné et dont la règlementation se veut évolutive.

Elle se veut en phase avec les évolutions règlementaires visant la conformité normative des pratiques professionnelles dans le respect des obligations de reporting d’activités.
Les différents métiers du droit privé se caractérisent par des mutations importantes sous la pression d’un environnement économique, technique et réglementaire de plus en plus complexe, dont le changement est perpétuel.
La prise de conscience écologique renforcée par un cadre réglementaire plus soucieux du développement durable, la digitalisation des pratiques professionnelle développent ainsi de nouveaux métiers et modifient fondamentalement le rapport aux méthodes professionnelles y compris dans leurs aspects juridiques.

Activités visées :

  • Accueil du public et orientation au sein de la structure
  • Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure
  • Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
  • Veille des délais et procédures
  • Suivi administratif de l'exécution des dossiers
  • Rédaction d’actes
  • Analyse et synthèse des documents de nature juridique
  • Préparation matérielle des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
  • Élaboration matérielle des dossiers de litiges
  • Contribution à la tenue de la comptabilité de la structure
  • Assurer les formalités d’enregistrement et dépôt
Objectif
  • Veiller au respect des délais et des procédures
  • Préparer des dossiers et s’assurer de leur bonne tenue
  • Suivre la mise en œuvre des dossiers
  • Gérer les formalités nécessaires à la mise en œuvre de procédures et processus juridiques auprès des services compétents
  • Respecter les impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles
  • Assurer une veille juridique et comptable
  • Rechercher et exploiter la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
  • Analyser et synthétiser des documents de nature juridique
  • Rédiger des actes juridiques courants, et notamment des contrats, en respectant les contraintes réglementaires associées
  • Prendre en compte les évolutions réglementaires et législatives dans le domaine du droit privé
  • Analyser et intégrer les prescriptions environnementales et liées au développement durable

Poursuite et débouchées

Débouchés

Secteurs d’activités :

  • Activités juridiques

Type d'emplois accessibles :

  • Assistant de cabinet juridique
  • Assistant dans une structure ayant des activités juridiques de droit privé

Autres informations

RNCP
Inscrit de droit Fiche n° 40076
https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/40076
Certificateur
  • Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideurs
  • Université de Bordeaux
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2022 31/08/2028
  • Université de Nantes
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2023 01/09/2020 31/08/2026
  • Université de Perpignan Via Domitia
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2021 31/08/2027
  • Université de Poitiers
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2019 01/09/2022 31/08/2028
  • Université Paris-Panthéon-Assas
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2024 01/09/2024 31/08/2025
  • Université Polytechnique Hauts-de-France
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2020 01/09/2020 31/08/2026
Ce titre remplace
  • Licence pro mention activités juridiques : métiers du droit privé (https://www.intercariforef.org/formations/certification-103401.html)
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
13274 : Droit privé
Lien(s) vers les métiers (ROME)

Domaine de spécialité (NSF)
128 : Droit, sciences politiques
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Oui Oui Oui Oui Oui Non
Textes officiels
Publication : 21/10/2021
Descriptif : Accréditation de l'université de Perpignan en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 8-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2127999A
URL : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/21/Special5/ESRS2127999A.htm
Publication : 05/09/2024
Descriptif : Accréditation de l’université Paris-Panthéon-Assas en vue de la délivrance de diplômes nationaux
Code NOR : ESRR2422232A
URL : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/2024/Hebdo3/ESRR2422232A
Informations mises à jour le 08/01/2025 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-118160.html