DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Licence pro mention activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier

Licence professionnelle

Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis
Bac + 3 et 4
[Code Certif Info N°118527]
Logo Certif'Info
Type de titre / diplôme
Certification active

Descriptif, Objectif et Programme

Descriptif

Dans ce contexte, la Licence Professionnelle Activités juridiques : métiers du droit de l’immobilier permet avant tout de développer des capacités d’adaptation aux changements en renforçant , l’expertise, notamment juridique, mais aussi technique, financière, environnementale et fiscale, pour apporter de la valeur ajoutée à l’accompagnement client, la sécurisation de la signature des contrats, la valorisation et la transmission d’un patrimoine immobilier, la prise en compte du cycle de vie d’un immeuble, la licence professionnelle permet de justifier de l'aptitude professionnelle requise pour la demande des cartes professionnelles, transaction (Transactions sur les immeubles et fonds de commerce), gestion (Gestionnaire de biens immobiliers), syndic (Syndic de copropriété).

Objectif
  • Contribuer à la sécurisation juridique d'un projet immobilier
  • Appliquer les méthodes d’expertise, de négociation et de commercialisation
  • Gérer l’ensemble des étapes préalables permettant la vente ou la location d’un bien immobilier
  • Contribuer à la prévention et à la gestion des risques juridiques d’une opération immobilière
  • Mobiliser les techniques rédactionnelles et comptables du domaine de l’immobilier
  • Analyser et intégrer les prescriptions environnementales et d’urbanisme, ainsi que les évolutions législatives et jurisprudentielles
  • Accueillir et orienter la clientèle dans le respect des impératifs de discrétion et de déontologie professionnelle
  • Faire preuve de diplomatie dans la relation client, prestataires
  • Réceptionner, analyser, classer et répartir l’ensemble des documents arrivant dans la structure
  • Assurer une veille des évolutions juridiques, fiscales et une veille des outils d'aménagement du territoire, de rénovation thermique et des décarbonations du secteur de l'immobilier
  • Accompagner les vendeurs et les acquéreurs de la signature de l'avant contrat jusqu'à la signature de l'acte authentique
  • Accompagner les propriétaires bailleurs et les copropriétaires dans les différents aspects de gestion d'un bien ou d'une copropriété, notamment dans la prise en compte des enjeux environnementaux et de durabilité
  • Suivre le contrat de location pendant la durée du bail, de la signature de l’état des lieux d’entrée à l’état des lieux de sortie
  • Suivre l’état technique des immeubles (monopropriété ou copropriété) et veiller au respect des réglementations en vigueur
  • Préparer les budgets d’immeubles et les soumettre aux propriétaires
  • Gérer les aléas : impayés et recouvrement contentieux, sinistres
  • Préparer et gérer les contrats de maintenance, d’exploitation et les travaux d’entretien
  • Réaliser la gestion comptable et financière des biens immobiliers et d’une copropriété : encaissements et paiements
  • Préparer l’assemblée générale de copropriété et contribuer à la mise en oeuvre des décisions en assemblée générale
  • Effectuer un reporting complet et régulier des activités de gestion

Poursuite et débouchées

Débouchés

Secteurs d'activité :

  • Activités immobilières
  • Activités juridiques

Métiers visés :

  • Négociat eur immobilier
  • Conseiller dans un service immobilier d’une structure privée ou publique
  • Gestionnaire de portefeuille locatif
  • Collaborateur d’un agent immobilier ou d’un promoteur immobilier
  • Rédacteur d’instruction du droit des sols
  • Juriste en  organisme de logements sociaux

Autres informations

RNCP
Inscrit de droit Fiche n° 40291
https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/40291
Certificateur
  • Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideurs
  • Université Clermont Auvergne
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2021 31/08/2027
  • Université d'Aix Marseille
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/09/2024 31/08/2029
  • Université de Limoges
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2022 31/08/2028
  • Université de Lorraine
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/09/2024 31/08/2029
  • Université de Nantes
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2022 01/09/2022 31/08/2028
  • Université de Nîmes
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2024 01/09/2024 31/08/2027
  • Université de Perpignan Via Domitia
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2021 31/08/2027
  • Université de Rouen
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2022 31/08/2028
  • Université de Toulon
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2024 31/08/2029
  • Université Gustave Eiffel
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2020 31/08/2026
  • Université Paris-Est Créteil Val de-Marne - Paris 12
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2020 31/08/2026
Ce titre remplace
  • Licence pro mention activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier (https://www.intercariforef.org/formations/certification-103395.html)
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
13286 : Droit immobilier
42121 : Gestion locative
42151 : Copropriété
42171 : Logement social
Lien(s) vers les métiers (ROME)




Domaine de spécialité (NSF)
128 : Droit, sciences politiques
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Oui Oui Oui Oui Oui Non
Textes officiels
Publication : 21/10/2021
Descriptif : Accréditation de l'université Clermont Auvergne en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2128021A arrêté du 30-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2128021A
URL : https://bit.ly/3bP1GHZ
Publication : 21/10/2021
Descriptif : Accréditation de l'université de Perpignan en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 8-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2127999A
URL : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/21/Special5/ESRS2127999A.htm
Publication : 05/09/2024
Descriptif : Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Nîmes en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 9-7-2024 MESR – Dgesip A1-5
Code NOR : ESRS2421572A
URL : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/2024/Hebdo3/ESRS2421572A
Publication : 05/09/2024
Descriptif : Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Lorraine en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 16-2-2024 MESR – Dgesip A1-5
Code NOR : ESRS2420455A
Publication : 05/09/2024
Descriptif : Accréditation de l'université d'Avignon en vue de la délivrance de diplômes nationaux
Code NOR : ESRS2419035A
URL : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/2024/Hebdo3/ESRS2419035A
Publication : 05/09/2024
Descriptif : Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université d’Aix-Marseille en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
Code NOR : ESRS2419033A
URL : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/2024/Hebdo3/ESRS2419033A
Informations mises à jour le 31/03/2025 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-118527.html