BTS notariat

Au sein d'un office notarial, le titulaire de ce BTS seconde le notaire en tant qu'assistant rédacteur d'actes ou de négociateur en immobilier. Il prend en charge les opérations juridiques et administratives liées à l'ouverture, à la constitution, au suivi et à la clôture des dossiers, et contrôle la qualité et la conformité des actes lors de leur formalisation.

Le titulaire de ce BTS travaille au sein d'un office notarial. Il assiste le notaire dans l'accomplissement de certaines tâches en tant qu'assistant rédacteur d'actes ou en qualité de négociateur de biens immobiliers à vendre ou à louer.

Il peut être chargé de la rédaction d'actes simples tels que les contrats de mariage, les donations, les successions, les baux d'habitation Il contribue au traitement juridique, administratif et comptable lié à l'ouverture, à la constitution, au suivi et à la clôture des dossiers : identification des acteurs, rédaction de courriers, renseignement de formulaires, réunion de pièces juridiques, relance, vérification des délais, classement des actes et archivage Lors de la formalisation des actes, il contrôle leur qualité et leur conformité : vérification des documents administratifs, élaboration de bordereaux, calcul de droits, dépôt des actes et gestion des relations avec les organismes concernés. La signature de l'acte authentique est effectuée par le notaire lui-même.

En plus des enseignements généraux (culture générale et expression, langue vivante étrangère), la formation comporte des enseignements professionnels :

• l'office notarial et ses domaines d'intervention ;
• l'authentification des actes et la responsabilité du notaire ;
• la gestion de l'office et les facteurs d'évolution de l'activité notariale.

• le cadre de la vie juridique : le système juridique, les sources du droit, l'organisation de la justice et du notariat...
• les acteurs de la vie juridique et leur état : filiations, parentés, régimes matrimoniaux...
• la transmission du patrimoine à titre gratuit : libéralités, indivision et partage ;
• les droits et les biens : classification et droit de propriété ;
• les actes et les faits juridiques : théorie générale des obligations, responsabilité civile et pénale...
• les opérations de financement ; le droit de l'urbanisme et de la construction ; le droit rural ; le droit de l'entreprise ; les éléments de fiscalité ; les règles de droit social applicables au notariat

• communiquer et s'informer : déontologie, accueil et orientation du client, rédaction de courrier, comunication électronique, logiciels professionnels, conduite d'entretien ;
• s'organiser : gestion du temps (agenda, planning), organisation des données et archivage (fichiers électroniques, bases de données relationnelles) ;
• rédiger des actes : négociation immobilière notariale (réglementation notariale, évaluation immobilière), barêmes fiscaux professionnels, structuration de l'acte ;
• accomplir les formalités : sous-produits et formalisme des actes.

• au sein d'un office notarial, mise en pratique des compétences et des connaissances acquises en cours et durant les travaux dirigés.

Sous statut scolaire, l'élève est en stage pendant 12 semaines réparties sur les 2 années dans un ou plusieurs offices de notaires.

• Épreuve / Unité (EU) - 01. Culture générale et expression
• Épreuve / Unité (EU) - 02. Langue vivante étrangère
• Épreuve / Unité (EU) - 03. Environnement économique et managérial du notariat
• Épreuve / Unité (EU) - 04. Droit général et droit notarial
• Épreuve / Unité (EU) - 05. Techniques notariales
• Épreuve / Unité (EU) - 06. Conduite et présentation d'activités professionnelles
• Unité facultative / Epreuve facultative (Ufac) - 07. Langue vivante étrangère II

• Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
• Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
• Ministère de l'intérieur et des outre-mer

• Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  		31/08/2023

• Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  		31/08/2023

• Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  		31/08/2023

• BTS collaborateur juriste notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-112800.html)