DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Licence pro activités juridiques spécialité comptable-taxateur d'études notariales

Licence professionnelle

Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis
Bac + 3 et 4
[Code Certif Info N°59358]
Logo Certif'Info
Avertissement : cette fiche est en état archivé

Descriptif, Objectif et Programme

Descriptif

Le comptable-taxateur d'études notariales est en mesure de réaliser les activités suivantes :

  • Tenue de la comptabilité générale d'une études notariale adaptée à quelques particularités de l'entreprise notariale.
  • Tenue de la comptabilité spécifique d'une étude notariale qui accorde une place essentielle aux comptes clients de l'étude notariale.
  • Réalisation de la taxation des actes conclus par le notaire et l'accomplissement des formalités nécessaire à leur enregistrement.
  • Assure la gestion du personnel de l'étude notariale
Objectif
  • Maîtriser les règles et la pratique de la comptabilité générale pour passer les mouvements comptables, réaliser les pointages bancaires, faire les déclarations fiscales, contrôler les comptes, décaisser et mettre en paiement...
  • Maîtriser et appliquer les règles de la comptabilité notariale pour gérer les comptes clients, tableau de bord, utiliser des outils informatiques spécifiques de la comptabilité notariale
  • Qualifier préalablement les actes qui fond l'objet d'une taxation
  • Fiscaliser les différents actes conclus devant le notaire et de liquider les honoraires dus au notaire
  • Maîtriser les logiciels spécifiques à la taxe
  • Assurer la gestion des ressources humaines d'une étude notariale : gestion des paies, des charges sociales et fiscales, des horaires de travail...
  • Communiquer et travailler en équipe
  • Mener une conversation et comprendre tout document en anglais utile dans le notariat

Poursuite et débouchées

Débouchés

Secteurs d'activité :

  • Droit, Services juridiques
  • Etudes notariales
  • Activités comptables
  • Vente, commerce, assurance

Métiers visés :

  • Comptable-taxateur dans une étude notariale (le comptable-taxateur des études notariales a le statut de salarié dans un office notarial)
  • Comptable dans un cabinet d'expertise comptable travaillant pour des études notariales
  • Comptable dans le cabinet d'un professionnel appartenant à une profession libérale réglementée

Autres informations

RNCP
Inscrit de droit Fiche n° 21286
https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/21286
Certificateur
  • Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideur
  • Université de Limoges
    1ère habilitation Début validité Fin validité
Ce titre remplace
  • Licence pro activités juridiques spécialité comptable-taxateur d'études notariales (https://www.intercariforef.org/formations/certification-16317.html)
Ce titre est remplacé par
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-88999.html)
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
13275 : Notariat
32663 : Comptabilité
Lien(s) vers les métiers (ROME)


Groupes formation emploi (GFE)
P : Gestion et traitement de l'information
W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
314 : Comptabilité, gestion
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Texte officiel
Publication : 10/02/2012
Descriptif : Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
Code NOR : JUSC1135836A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC1135836A
Informations mises à jour le 24/05/2016 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-59358.html