Publication : 15/01/2009
Descriptif : Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats
nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué
aux prestations familiales
Code NOR : MTSA0900276A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTSA0900276A
Publication : 14/12/2018
Descriptif : Arrêté du 27 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Code NOR : SSAA1831507A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SSAA1831507A
Publication : 23/07/2020
Descriptif : Arrêté du 9 juillet 2020 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Code NOR : SSAA2017626A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SSAA2017626A
Publication : 17/12/2021
Descriptif : Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Code NOR : SSAA2136698A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SSAA2136698A
Publication : 19/07/2023
Descriptif : Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Code NOR : APHA2318481A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=APHA2318481A
Publication : 30/12/2023
Descriptif : Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Code NOR : FAMA2327374D
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FAMA2327374D