Licence pro activités juridiques spécialité droit et métiers du notariat

Le titulaire de la certification est habile à rédiger, de manière autonome des actes notariés courants tels qu'une vente d'immeuble, une inscription hypothécaire, une donation simple, une donation-partage ; des actes non notariés complexes tel qu'une liquidation-partage successorale ou une déclaration de succession. Il assure le traitement du dossier qui préside à la conclusion de l'acte depuis sa constitution, en passant par la rédaction des actes, leur publication, leur enregistrement, jusqu'à sa clôture. Il peut encadrer une équipe d'assistants rédacteurs.

• Maîtriser le droit notarial
• Maîtriser la fiscalité notariale
• Connaître les règles du droit immobilier et du droit de la famille
• Connaître les règles fondamentales du droit privé et du droit public
• Maîtriser la rédaction d'actes notariés
• Maîtriser la rédaction d'actes non notariés habituellement dressés en études
• Maîtriser le traitement du dossier qui préside à la rédaction d'un acte courant
• Maîtriser le suivi d'un dossier qui préside à la rédaction d'un acte courant
• Maîtriser l'outil informatique et la dématérialisation des actes
• Etre capable de recevoir de la clientèle
• Connaître le fonctionnement d'une étude notariale
• Connaître la déontologie et l'organisation de la profession notariale
• Savoir animer une équipe d'assistants rédacteurs d'actes
• Etre capable d'effectuer une recherche documentaire en droit et en fiscalité
• Etre capable d'effectuer des recherches auprès des services d'état civil, de la conservation des hypothèques, des services fiscaux et les collectivités territoriales en vue de la rédaction d'actes courants

• Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

• Université d'Angers

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  	01/09/2012	31/08/2017

• Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-98239.html)