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Descriptif, Objectif et Programme

Descriptif

La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.

La convention :

nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification
détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude »)
précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences

Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.

En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.

Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.

Le certificat restreint d'opérateur (CRO) est un titre de sécurité minimal obligatoire pour faire partie de l’effectif d’un navire et y exercer des fonctions d'opérateur des radiocommunications dans le cadre du SMDSM.

Le CRO (formation et évaluation) est agrée par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agrées les dispensant est disponible sur le site PROMETE : https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete

Objectif

Le CRO comporte les trois compétences suivantes :

I- Utiliser les moyens de communications en utilisant les appareils du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) en cas d'alerte, de consultations médicales par radio, pour les communications maritimes, etc.
II- Assurer les services radioélectriques en cas d'urgence (abandon du navire, incendie à bord, panne partielle ou totale des installations radioélectriques)
III- Savoir communiquer en anglais

Ces trois compétences sont valables à bord d'un navire exploité dans la zone océanique A1 (20 milles des côtes). Elles sont listées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.

Elles sont détaillées en annexe I de l’arrêté du 8 février 2016 relatif à la délivrance du certificat restreint d'opérateur, du certificat général d'opérateur et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple).

Elles sont également détaillées dans le tableau de la « Section A-IV/2 : Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats d'opérateur des radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) » de la convention STCW ci-dessous :

tableau A-IV/2 : norme de compétence minimale spécifiée pour les opérateurs des radiocommunications dans le cadre du (SMDSM)

Autres informations

RNCP

Non

Répertoire spécifique

Fiche n° 5926 > https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5926

Certificateur

Secrétariat d’état auprès du premier ministre chargé de la mer

Valideur

Secrétariat d’état auprès du premier ministre chargé de la mer

1ère habilitation	Début validité	Fin validité
17/02/2016	01/01/2022	31/12/2026

Pour en savoir plus

https://ucem-nantes.fr/referentiels/cer-certifications-maritimes

Session de l'examen

Année de la première session	Année de la dernière session
2016	Information non communiquée

Domaine(s) de formation

31890 : Opérateur radio

Groupes formation emploi (GFE)

O : Transport, logistique

Domaine de spécialité (NSF)

311 : Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage

Accessibilité

Formation initiale	Formation continue	Apprentissage	Contrat de pro	VAE ou par expérience	Demande individuelle
Oui	Oui	Non	Non	Non	Non

Textes officiels

Publication : 24/08/1999
Descriptif : Arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer
Code NOR : EQUH9901061A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUH9901061A

Publication : 21/03/2002
Descriptif : Arrêté du 11 mars 2002 relatif à l'organisation des examens et à l'obtention des certificats d'opérateur des stations radioélectriques dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer
Code NOR : EQUH0200524A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUH0200524A

Publication : 24/08/1999
Descriptif : Arrêté du 16 juillet 1999 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime et au maintien des compétences professionnelles
Code NOR : EQUH9901062A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUH9901062A

Publication : 03/05/1995
Descriptif : Arrêté du 21 avril 1995 relatif à la délivrance du certificat général d'opérateur et du certificat restreint d'opérateur des stations radioélectriques de navires dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer
Code NOR : EQUH9500822A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUH9500822A

Publication : 01/08/2013
Descriptif : Arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime.
Code NOR : TRAT1239921A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TRAT1239921A

Publication : 13/12/2013
Descriptif : Arrêté du 5 décembre 2013 relatif à l'organisation des examens, des concours et à l'obtention des titres et diplômes de formation professionnelle maritime.
Code NOR : TRAT1227572A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TRAT1227572A

Publication : 17/03/2015
Descriptif : Arrêté du 9 mars 2015 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime.
Code NOR : DEVT1503785A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVT1503785A

Publication : 16/02/2016
Descriptif : Arrêté du 8 février 2016 relatif à la délivrance du certificat restreint d'opérateur, du certificat général d'opérateur et du certificat de radio-électronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite
Code NOR : DEVT1515439A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVT1515439A

Publication : 26/04/2016
Descriptif : Arrêté du 13 avril 2016 portant modification de diverses dispositions relatives à la délivrance d'attestations et de titres de formation professionnelle maritime
Code NOR : DEVT1605418A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVT1605418A

Publication : 11/01/2018
Descriptif : Arrêté du 28 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime
Code NOR : TRAT1733793A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TRAT1733793A

Publication : 13/11/2019
Descriptif : Arrêté du 8 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime
Code NOR : TRET1921958A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TRET1921958A

Publication : 01/03/2020
Descriptif : Arrêté du 25 février 2020 portant modification de l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime
Code NOR : TRET2004325A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TRET2004325A

Publication : 26/03/2022
Descriptif : Arrêté du 23 mars 2022 relatif à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime aux marins relevant de l'activité de course au large
Code NOR : MERT2208809A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MERT2208809A

Publication : 09/04/2022
Descriptif : Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux conditions de délivrance de titres et attestations de formation professionnelle maritime aux personnes titulaires de brevets militaires
Code NOR : MERT2208682A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MERT2208682A

Publication : 25/06/2022
Code NOR : TRAT2203053Z
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TRAT2203053Z

Publication : 07/06/2023
Descriptif : Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté du 8 février 2016 relatif à la délivrance du certificat restreint d'opérateur, du certificat général d'opérateur et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite
Code NOR : PRMM2314187A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMM2314187A

Informations mises à jour le 08/06/2023 par Certif Info.

https://www.intercariforef.org/formations/certification-66308.html

Certificat restreint d'opérateur

Habilitation

Sans niveau spécifique

[Code Certif Info N°66308]

Descriptif, Objectif et Programme

Autres informations