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Licence pro droit, économie, gestion mention activités juridiques spécialité métiers du notariat

Licence professionnelle

Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis
Bac + 3 et 4
[Code Certif Info N°69020]
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Descriptif, Objectif et Programme

Descriptif

Ce professionnel travaille généralement au sein d'un Office notarial et à ce titre :

  • gère des formalités administratives, fiscales pour pouvoir ensuite rédiger des actes juridiques propres au notariat (vente, emprunt, notoriété, attestation immobilière, déclaration de succession)
  • prépare et assure le suivi des dossiers juridiques pour le compte du notaire
  • accueille, conseille la clientèle et l'informe sur les procédures à suivre
  • classe et archive les dossiers
  • s'informe de l'évolution des textes de loi et de la jurisprudence
Objectif

A l'issue de la formation, le titulaire du diplôme est en mesure de traîter des activités juridiques de conseil et de rédaction d'actes juridiques propres au notariat, car il a acquis un ensemble de savoirs, savoir-faire, savoir-être complémentaires:

  • a des connaissances juridiques solides en droit notarial
  • a acquis des connaissances générales en droit (Droit civil, droit rural, droit de l'immobilier, droit commercial...)
  • maîtrise l'outil informatique nécessaire pour lancer des procédures administratives
  • a développé des compétences en matière de gestion (comptabilité, gestion immobilière)
  • maîtrise les techniques de communication, d'entretien individuel et est capable de parler dans une langue étrangère
  • est capable d'assurer une veille documentaire des textes de loi et de la jurisprudence

Poursuite et débouchées

Débouchés

Le titulaire du diplôme peut exercer dans les cabinets de notaires, d'avocats, d'huissiers, au sein des services juridiques des entreprises pour la gestion du patrimoine.
Les emplois au sein de services juridiques de l'Administration (Ministères, collectivités territoriales, universités) sont exclusivement accesibles par voie de concours.

Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants :

  • cadre et employé d'étude notarial
  • collaborateur technicien au sein d'un office notarial
  • assistant juridique
  • chargé de missions (accompagnement administratif et juridique)
  • chargé des affaires juridiques (concours ITRF)
  • employé dans les banques, assurances, les agences immobilières

Autres informations

RNCP
Inscrit de droit Fiche n° 14126
https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/14126
Certificateur
  • Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation
Valideur
  • Université de Strasbourg
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2013 31/08/2018
Ce titre est remplacé par
  • Licence pro mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-103485.html)
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
13275 : Notariat
Lien(s) vers les métiers (ROME)


Groupes formation emploi (GFE)
W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
128 : Droit, sciences politiques
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Oui Oui Non Non Oui Oui
Texte officiel
Publication : 10/02/2012
Descriptif : Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
Code NOR : JUSC1135836A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC1135836A
Informations mises à jour le 26/11/2018 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-69020.html