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Licence pro activités juridiques spécialité métiers du notariat

Licence professionnelle

Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis
Bac + 3 et 4
[Code Certif Info N°69600]
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Descriptif, Objectif et Programme

Descriptif

Le projet de licence professionnelle «Métiers du notariat» répond à un besoin fréquemment exprimé par les notaires de la région Rhône-Alpes, lesquels rencontrent depuis plusieurs années de sérieuses difficultés dans le recrutement de collaborateurs clercs de notaire. De plus le nombre de techniciens à former ou à recruter, compte-tenu des départs à la retraite, va s'accroître dans les toutes prochaines années.

Objectif

Préparer au métier de clerc de notaire (technicien de la seconde catégorie au sens de la convention collective). Sous la responsabilité du notaire, le clerc prépare et assure le montage et la gestion de dossiers variés et complexes concernant des domaines tels que le droit de la famille, de l'urbanisme, des affaires, des sociétés. Il reçoit les clients, les écoute, les conseille et leur explique les termes juridiques liés à l'affaire en cours.

Programme
  • Droit immobilier : droit immobilier de la construction, droit de la copropriété, droit de l'urbanisme, technique du contrat de vente immobilière, droit immobilier des collectivités locales
  • Entreprises et garanties : droit des sûretés, droit de l'entreprise
  • Gestion du patrimoine familial : régimes matrimoniaux, libéralités successions
  • Outils : anglais juridique et commercial, négociation immobilière notariale avant contrat, comptabilité, informatique notariale

Poursuite et débouchées

Débouchés

Cette licence professionnelle permet de s'insérer dans des métiers dans lesquels les connaissances notariales sont appréciées : métiers de la banque, de l'assurance ou de l'immobilier.

Autres informations

RNCP
Inscrit de droit Fiche n° 15514
https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/15514
Certificateur
  • Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideur
  • Université Savoie Mont Blanc - Chambéry
    1ère habilitation Début validité Fin validité
Ce titre est remplacé par
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-91125.html)
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
13275 : Notariat
Lien(s) vers les métiers (ROME)

Groupes formation emploi (GFE)
W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
345 : Magistrats, avocats, juristes, notaires et clercs
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Oui Oui Non Oui Oui Non
Texte officiel
Publication : 10/02/2012
Descriptif : Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
Code NOR : JUSC1135836A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC1135836A
Informations mises à jour le 27/09/2016 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-69600.html