DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Licence pro activités juridiques spécialité métiers du notariat

Licence professionnelle

Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis
Bac + 3 et 4
[Code Certif Info N°69607]
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Descriptif, Objectif et Programme

Descriptif

Les étudiants titulaires de cette licence professionnelle ont vocation à intégrer un office de notaire en qualité de rédacteur d'actes. La formation peut aussi ouvrir aux métiers de la banque, de l'assurance et de l'immobilier.

Objectif

Les titulaires de cette licence doivent savoir rédiger des actes notariés, mais aussi rassembler les pièces administratives nécessaires, suivre les dossiers et parfois recevoir les clients.

Programme
  • Famille et patrimoine : régimes matrimoniaux, successions - libéralités, techniques liquidatives
  • Immobilier : urbanisme, construction, co-propriété, vente immobilière
  • Contrats : contrats spéciaux, sûretés, techniques contractuelles
  • Profession notariale : déontologie, responsabilité professionnelle, anglais, comptabilité - gestion des ressources humaines, fiscalité
  • Droit des affaires : droit des affaires, droit du crédit, pratique des entreprises
  • Fiscalité : mutation à titre gratuit et onéreux - fiscalité notariale, fiscalité des personnes
    physiques et morales, informatique notariale
  • Projet tutoré : mémoire
  • Stage : rapport

Poursuite et débouchées

Débouchés

Collaborateur des offices de notaire

Autres informations

RNCP
Non
Ce titre est remplacé par
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-91827.html)
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
13275 : Notariat
Lien(s) vers les métiers (ROME)

Groupes formation emploi (GFE)
W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
345 : Application des droits et statuts des personnes
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée Oui Information non communiquée
Texte officiel
Publication : 10/02/2012
Descriptif : Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
Code NOR : JUSC1135836A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC1135836A
Informations mises à jour le 17/10/2016 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-69607.html