Licence pro activités juridiques spécialité métiers du notariat

Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat :

• Ce professionnel assiste le notaire. Son statut correspond à celui d'un technicien classé T 2 au sens de la convention collective nationale du notariat, ce qui équivaut à la profession couramment dénommée " clerc de notaire ".
• Ses activités consistent à préparer les dossiers du notaire en préparant la rédaction des différents actes soumis à sa signature.
• A ce titre, il rassemble les pièces administratives nécessaires et effectue les recherches juridiques requises pour chaque type d'acte.
• Il surveille ensuite la conformité des procédures, des formalités et des échéances.
• Il rédige également des actes courants, tels des ventes d'immeubles et liquide des successions simples.
• Il monte et gère des dossiers peu complexes.
• Il répond à des questions juridiques courantes avec un simple contrôle de bonne fin.

Compétences ou capacités attestées :

• Étudier et utiliser la législation encadrant les différents régimes matrimoniaux, les règles juridiques relatives aux donations et libéralités, ainsi que celles gouvernant la liquidation des successions.
• Utiliser ses connaissances élémentaires en droit des sociétés et de bonnes connaissances en droit des sûretés, notamment des sûretés réelles, en droit de l'urbanisme, de l'immobilier et de la construction.
• Rédiger des actes notariés en utilisant les outils de la négociation immobilière et les règles de la publicité foncière.
• Évaluer les biens proposés à la vente en fonctions des prix réels pratiqués, des caractéristiques du bien et des diagnostics fournis et mener à bien la négociation.
• Constituer, analyser et suivre les dossiers, en vue de repérer les problèmes juridiques posés avant transmission au notaire.
• Proposer des solutions juridiques aux problèmes repérés, effectuer des recherches documentaires (Législation , jurisprudence, doctrine), à l'appui des solutions proposées en vue de la réalisation d'actes ou de conseils.
• Rédiger des actes authentiques en vue de la signature par la notaire et taxer les actes rédigés.
• Assurer le suivi des dossiers dans le respect des délais et des procédures.
• Effectuer les formalités en vue de la publication d'un acte.
• Réaliser une liquidation simple de succession ou de régime matrimonial.
• Accomplir une veille juridique et agir dans le respect des règles d'éthique et de déontologie de la profession.

• Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

• Université Rennes 1

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité

• Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-97813.html)