DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

CQP enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse

Certificat de qualification professionnelle

Sans niveau spécifique
[Code Certif Info N°77354]
 Logo Certif'Info
Avertissement : cette fiche est en état archivé

Descriptif, Objectif et Programme

Objectif

Effectuer des recherches de débiteurs disparus en respectant le cadre légal et la déontologie de la profession.

Programme

Il comprend les unités de formation suivantes :

  • enseignements juridiques relatifs au statut de l'enquêteur civil, au droit de la famille, au droit des personnes, des biens et des obligations, au droit des entreprises, au droit du travail et de la protection sociale, au droit pénal spécial, au droit du crédit et de la consommation et à la loi « informatique et libertés » ;
  • enseignements en matière de communication et d'organisation pour conduire les enquêtes ;
  • enseignements sur les techniques d'entretien téléphonique ;
  • enseignements sur les techniques informatiques.

Durée de 154h.

Poursuite et débouchées

Débouchés

Le CQP Enquête civile liée à la recherche de débiteur de masse est obligatoire pour exercer l'activité d'enquêteur civil.

Autres informations

RNCP
Non renseigné
Certificateur
  • CPNE des prestataires de services du secteur tertiaire
Valideur
  • CPNE des prestataires de services du secteur tertiaire
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    21/03/2012 30/12/2018
Ce titre est remplacé par
  • CQP enquêteur civil (https://www.intercariforef.org/formations/certification-108099.html)
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
42838 : Détective
13285 : Droit civil
Groupes formation emploi (GFE)
T : Environnement, nettoyage, sécurité
W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
128 : Droit, sciences politiques
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée Oui Information non communiquée
Textes officiels
Publication : 21/03/2012
Descriptif : Arrêté du 9 mars 2012 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.
Code NOR : IOCD1135765A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCD1135765A
Publication : 30/11/-0001
Descriptif : Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999. Brochure n° 3301 - IDCC 2098
Code NOR : ASET1250103M
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005679043
Publication : 04/11/2016
Descriptif : Arrêté du 27 octobre 2016 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure
Code NOR : INTD1624917A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD1624917A
Publication : 30/12/2018
Descriptif : Arrêté du 27 décembre 2018 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure
Code NOR : INTD1834571A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD1834571A
Informations mises à jour le 18/07/2023 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-77354.html